Le droit d’auteur est une rémunération qui est destinée aux auteurs, compositeurs et éditeurs. Ces derniers ont droit à cette rémunération lorsque leurs œuvres sont utilisées en public. Par exemple lorsque vous faites entendre ou voir, lors de votre événement ou dans votre établissement ou votre entreprise, des œuvres de compositeurs, d’écrivains, de cinéastes, etc.

La Rémunération Équitable ou les droits voisins sont la rémunération qui revient aux producteurs de musique, aux artistes et aux musiciens. Ils ont droit à cette rémunération lorsque leur enregistrement (musical) est joué en public. Quelques exemples ? Lorsque vous diffusez de la musique enregistrée lors d’un événement ou en fond sonore dans un café, restaurant, salon de coiffure, magasin, etc. Ils ont droit à ce qu’on appelle la Rémunération Équitable.

Vous payez uniquement pour l’utilisation publique de musique. Aucune déclaration n’est nécessaire pour l’utilisation de musique dans le cercle de famille.

La musique est un investissement qui s'amortit lui-même. La musique a une influence sur la façon dont nous nous sentons et nous comportons. En utilisant de la musique lors de votre événement ou dans votre établissement, vous créez une ambiance agréable, qui attire les clients, influence leur comportement d’achat et favorise le bien-être de votre personnel.

Les auteurs, compositeurs, éditeurs, artistes et producteurs investissent du temps, de l’énergie et de l’argent dans la production de musique et d’autres œuvres créatives. C’est leur gagne-pain et ils tentent d’en vivre. Il est dès lors tout à fait normal qu’ils soient rémunérés pour leur travail. Ils reçoivent cette rémunération via le droit d’auteur et la Rémunération Équitable. Grâce à votre contribution, ils disposent donc de la marge de manœuvre financière nécessaire pour continuer de produire des œuvres créatives.

Vous achetez un CD ou vous souscrivez un abonnement à un service musical ? Dans ce cas, vous pouvez bien entendu jouer cette musique dans le cercle privé aussi souvent que vous le souhaitez. La rémunération pour les auteurs, artistes-interprètes et producteurs de musique est comprise dans le prix que vous payez pour le CD ou l’abonnement.

Vous diffusez cette musique dans votre établissement ou lors de votre événement ? Vous payez alors à cet effet une rémunération supplémentaire via Unisono. La musique est un investissement qui s’amortit lui-même. La musique influence la façon dont nous nous sentons et nous comportons. En utilisant de la musique lors de votre événement ou dans votre établissement, vous créez une ambiance agréable qui attire les clients, influence leur comportement d’achat et favorise le bien-être de votre personnel.

La musique est disponible partout : radio, TV, musique sur des supports sonores et audiovisuels tels que les CD et DVD, musique digitale via les téléchargements et le streaming, etc.
L’utilisation privée (c’est-à-dire dans le cercle de famille) de ces sources sonores (légales) ne pose aucun problème.

Ceci ne signifie toutefois pas que ces sources sonores puissent être utilisées sans autre forme de procès dans votre entreprise.

Vous trouverez ci-après un aperçu des sources sonores que l’on peut utiliser ou non publiquement dans une entreprise.

L’utilisation des programmes musicaux et services autorisés ci-dessous ne signifie pas que vous n'avez plus besoin d'une autorisation pour pouvoir communiquer cette musique publiquement. Pour trouver plus d'informations au sujet de cette autorisation, cliquez dans le menu sur 'utilisation quotidienne'.

• Radio & TV

La plupart des émetteurs de radio et chaînes de télévision disposent d’une licence de droit d’auteur, en vertu de laquelle ils peuvent diffuser de façon légale leurs programmes (musicaux). Ceci est certainement le cas pour les émetteurs et diffuseurs belges, mais aussi pour ceux qui émettent depuis l’étranger. Si vous doutez toutefois qu’une chaîne de radio ou de télévision déterminée ait une licence valable, nous vous aiderons alors avec plaisir à tirer ceci au clair. Pour toute question, vous pouvez contacter via notre formulaire de contact ou par téléphone (02 / 286 82 11).

• Webradio

Diverses chaînes de radio traditionnelles et webradios offrent via leur site web la possibilité d’écouter de la musique on-line ou une partie de cette musique via des podcasts. Ceci également ne constitue pas un problème.
Si vous doutez toutefois qu’une webradio déterminée soit légale, nous nous ferons un plaisir de vous aider à tirer ceci au clair. Pour toute question, vous pouvez contacter via notre formulaire de contact ou par téléphone (02 / 286 82 11).

• Services musicaux à des fins professionnelles (B2B)

Spécifiquement pour l’horeca et le commerce de détail, des services musicaux proposent de la musique sur mesure pour ces entreprises, au moyen d’un ordinateur musical ou via une application web on-line. Ces fournisseurs ont conclu un contrat à cet effet avec la Sabam, qui leur donne l’autorisation du point de vue du droit d’auteur de fournir de la musique dans votre entreprise.

Vous trouverez une liste des fournisseurs disponibles avec un contrat pour usage professionnel ici.

• Supports sonores et téléchargements : l’original contre la copie

Si vous disposez vous-même d’une collection musicale, composée de supports sonores (tels que des vinyls, CD ou DVD) ou de téléchargements légaux, il est alors autorisé d’utiliser cette musique dans l’établissement, pour autant qu’il s’agisse d’originaux et non de copies. La licence annuelle que vous payez en tant que gérant pour la communication publique couvre en effet notamment l’utilisation de supports sonores originaux.

La copie de supports sonores et téléchargements originaux n’est en revanche autorisée qu’en vue d’un usage strictement privé. Ceci est aussi mentionné tel quel sur un CD ou sur les conditions générales à l’achat d’un téléchargement. L’utilisation publique de copies n’est donc pas comprise dans la licence annuelle susmentionnée.

Par un téléchargement ou podcast original, l’on entend la première fixation de ce téléchargement : c’est-à-dire sur l’ordinateur ou le smartphone au moyen duquel l’achat et le téléchargement ont été effectués.   Ceci signifie que la réalisation d’une copie vers un autre ordinateur, disque dur externe, smartphone, lecteur mp3, clé USB, CD-R, etc., n’est autorisée que pour un usage strictement privé.

• Qu’est-ce qui n’est pas autorisé ?

Différents services de streaming offrent légalement de la musique via des formules d’abonnement. Quelques exemples : Spotify, Deezer, YouTube, Aupeo, Google Play Guvera, Microsoft Xbox Music, Mixcloud, Napster, Qobuz, Soundcloud et Tidal.

Toutefois, ces services sont uniquement valables pour un usage strictement privé (B2C). Les lieux accessibles au public, comme un magasin, un restaurant, un café, un cinéma ou un lieu de travail ne peuvent de ce fait pas avoir recours aux services de streaming susmentionnés.

Les accords existants entre la Sabam et ces fournisseurs de musique limitent l’autorisation en matière de droit d’auteur à l’utilisation personnelle (privée) et non-commerciale par le client du service de streaming. Cette restriction figure dans les conditions générales d’utilisation des différents services de streaming.

Vous avez malgré tout recours à ces services ? Vous devez dans ce cas payer une indemnité compensatoire de 75 € (+ 6% TVA ), majorée de frais de constat et de déplacement pour un montant de 125 € (+21% TVA). De plus, le paiement de cette indemnité n’autorise pas le maintien de l’utilisation commerciale de ce service de streaming B2C. En cas de poursuite de l’utilisation, le montant de l’indemnité sera même multiplié par deux.

Vous recevrez d’abord deux rappels. Vous ne payez toujours pas ? Nous transmettrons alors votre dossier à un huissier de justice. Si ceci ne donne toujours pas de résultat, nous entamerons des poursuites judiciaires. Les éventuels frais de procédure seront évidemment à votre charge.

Vous avez une question ou un problème ? Ou vous souhaitez solliciter un plan d’apurement ? Contactez-nous. Cela vaut mieux que de ne rien faire du tout.

Unisono transmet la Rémunération Équitable à PlayRight (qui représente les artistes-interprètes) et à la SIMIM (qui représente les producteurs). Elles reçoivent chacune 50% de ces droits. Ensuite, PlayRight et la SIMIM répartissent ces droits à leurs membres, les artistes-interprètes et les producteurs.  

Les droits d’auteur, quant à eux, sont répartis par la Sabam à ses auteurs, compositeurs et éditeurs.

Unisono vous garantit les avantages suivants :

• Vous pouvez créer un compte personnel via MyUnisono, notre outil de déclaration en ligne très pratique ;
• Hormis une licence pour l’utilisation de musique, vous pouvez y solliciter également une licence pour une projection de film, une représentation de théâtre, une lecture publique, une exposition littéraire ou la reproduction d’une œuvre d’art ;
• Vous réglez tout via une licence et un paiement uniques ;
• Et vous rémunérez ainsi en une fois tous les ayants droit ;
• Sur MyUnisono, vous pouvez effectuer des simulations tarifaires sans engagement. Vous n’aurez donc pas de mauvaises surprises ;
• Nous clarifions aussi les choses pour vous car, via MyUnisono, vous suivez l’état de vos dossiers en temps réel.

Oui, mais vous payez uniquement une rémunération pour les auteurs, compositeurs et éditeurs de la musique, pas pour les artistes-interprètes et les producteurs de musique. Vous ne payez une rémunération pour ces derniers que si vous jouez de la musique enregistrée dans votre établissement ou lors de votre événement, pas pour de la musique vivante.

Attention : vous jouez de la musique enregistrée avant ou après le concert ? Vous devez alors évidemment payer la Rémunération Équitable pour les artistes-interprètes et les producteurs de musique.

Vous ne payez pas de droits d’auteur lorsque :

• Vous utilisez de la musique du domaine public.
• Vous utilisez de la musique libre de droits.

Via ce catalogue, vous pouvez vérifier si une œuvre musicale appartient au répertoire national ou international de la Sabam.

L’enregistrement musical a moins de 70 ans ? Vous devez dans ce cas payer la Rémunération Équitable.

Vous ne payez pas de Rémunération Équitable si :

• Un artiste, groupe ou orchestre joue de la musique live (vivante).
• Vous utilisez de la musique enregistrée dans une production théâtrale ou un film. Vous devez toutefois demander l’autorisation directement au producteur de cette musique afin de pouvoir l’utiliser dans votre production. Attention : ceci ne s’applique pas à la musique que vous diffusez dans le foyer ou au bar ou à la musique que vous jouez avant ou après la projection du film ou la représentation théâtrale. Vous devez payer la Rémunération Équitable pour celle-ci.

Dans ces cas-là, vous devez en revanche payer des droits d’auteur.

Chaque facture comprend deux lignes distinctes pour les droits dus : une ligne pour les droits d’auteur et une ligne pour la Rémunération Équitable.

Les paramètres sur base desquels nous avons calculé les droits dus figurent également sur votre facture.

En outre, vous trouverez une ligne pour la TVA et éventuellement aussi pour les frais de déplacement et de constat.

Enfin, votre facture comporte une ligne supplémentaire pour les frais de dossier lorsqu’il s’agit d’une licence pour une utilisation quotidienne de musique.

La musique du domaine public est :

• la musique dont les auteurs et compositeurs sont décédés depuis plus de 70 ans ;
• et dont l’enregistrement date d’il y a plus de 70 ans.

Vous ne devez rien payer à Unisono si les deux conditions sont rencontrées simultanément. Dans les autres cas, vous devez payer le droit d’auteur et/ou la Rémunération Équitable via Unisono.

Nous vous prions de demander votre licence au plus tard 5 jours avant le début de votre événement.

Pour le droit d’auteur, ce délai est plus court qu’avant. Afin de ne pas vous compliquer inutilement les choses, nous avons en effet harmonisé un certain nombre de conditions de la Sabam et de la Rémunération Équitable lors de la création d’Unisono. Le délai dans lequel vous devez demander votre licence est l’une de ces conditions.

La Sabam représente les auteurs, les compositeurs et les éditeurs. Ceux-ci sont appelés artistes ‘créateurs’ car ils créent de la musique, des films, des programmes télévisuels, des pièces de théâtre, des œuvres d’art, des livres, etc. Ils ont droit à une rémunération lorsque leurs œuvres sont utilisées publiquement. Nous qualifions cette rémunération de ‘droit d’auteur’.

PlayRight représente les acteurs et les musiciens, que l’on appelle les artistes ‘interprètes’. Enfin, la SIMIM représente les producteurs de musique, c’est-à-dire les gens ou les entreprises qui financent l’enregistrement musical original. Les artistes-interprètes et les producteurs de musique ont également droit à une rémunération lorsque leur enregistrement (musical) est joué en public. Quelques exemples ? Lorsque vous diffusez de la musique enregistrée lors d’un événement ou comme fond sonore dans un café, restaurant, salon de coiffure, etc. Nous appelons cette rémunération les ‘droits voisins’, qui sont facturés sous le dénominateur de la Rémunération Équitable. Jusqu’en 2019, cette rémunération était facturée par Honebel (pour le secteur de l’horeca) et Outsourcing Partners (pour les autres secteurs et les activités temporaires), à la demande de PlayRight et la SIMIM.  

À partir du 1^er janvier 2020, vous réglez via Unisono à la fois les droits d’auteur et les droits voisins. La Sabam répartit ensuite sa part de la rémunération aux auteurs, compositeurs et éditeurs. PlayRight et la SIMIM, quant à elles, répartissent leur part de la rémunération respectivement aux artistes-interprètes et aux producteurs de musique. Vous contribuez ainsi à offrir une rétribution aux auteurs, compositeurs, éditeurs, artistes-interprètes et producteurs de musique pour le travail accompli par chacun(e) d’entre eux.

Vous n’utilisez que des CD originaux, des disques vinyle ou des téléchargements originaux ? Vous n’avez alors pas besoin de licence. Mais si vous faites usage de copies, il vous faut une licence DJ (par exemple si vous gravez un CD de compilation).

Un téléchargement original est la première fixation de ce téléchargement sur un ordinateur ou un smartphone. La réalisation d’une copie sur un autre ordinateur, un disque dur externe, un smartphone, un lecteur mp3, une clé USB, un CD-R, …, est uniquement autorisée pour un usage privé.

Vous pouvez le faire facilement via notre site web.

Une fois que vous avez introduit votre demande, vous recevez un e-mail de confirmation ainsi qu’une facture avec la redevance pour les mois restants de l’année. Dès que nous recevons votre paiement, nous envoyons la licence DJ. Cette licence est valable jusqu’au 31 décembre et elle sera ensuite prolongée automatiquement.

Vous pouvez arrêter votre licence DJ à tout moment via le formulaire de contact.

Les droits que vous payez pour la licence DJ sont ce qu’on appelle les droits voisins. Cette rémunération est destinée aux propriétaires des enregistrements, c.-à-d. aux producteurs de musique, qui sont représentés par la SIMIM.

Si nous constatons lors d’un contrôle que vous utilisez des copies mais que vous n’avez pas de licence DJ, vous pouvez encore demander une licence DJ à ce moment-là et vous payerez alors la redevance annuelle.

Si vous ne souhaitez pas demander de licence DJ, vous courez alors le risque de devoir payer des dommages et intérêts. Ceux-ci s’élèvent à deux fois le montant de la redevance annuelle. Les frais de constat et de déplacement (125 euros  + 21% TVA) sont également à votre charge dans ce cas de figure.

Normalement, vous ne pouvez copier votre propre collection musicale que pour un usage privé. Grâce à la licence DJ, vous pouvez également la copier dans le cadre de vos activités de DJ. Ce sont les droits voisins qui sont concernés ici.

L’organisateur, lui, a besoin d’une licence d’Unisono car il diffuse de la musique lors d’une soirée. Il s’agit ici d’une ‘communication publique’ et ce sont les droits d’exécution  et la rémunération équitable qui sont concernés.

Vous souhaitez obtenir des informations sur un code-barres ? Vous pouvez vous adresser à GS1.

Si vous souhaitez commercialiser un support sonore (CD, DVD, vinyle…), vous devez tout d’abord nous fournir une demande de reproduction. Vous pouvez le faire facilement via MyUnisono.

Après avoir traité votre demande, nous vous envoyons ainsi qu’au presseur ‘l’autorisation de pressage’. Cependant, l’autorisation ne deviendra définitive qu’après paiement de la facture.

Pour un CD :

La perception s’élève à 8% sur le prix de détail (hors TVA), avec un minimum absolu de :
- 0,2576 € pour un single (2 œuvres / max. 10 min.)
- 0,3968 € pour un maxi-single (4 œuvres / max. 20 min.)
- 0,8312 € pour un album (18 œuvres / max. 80 min.)

Pour une sortie sur vinyle :

La perception s’élève à 8% sur le prix de détail du vinyle (hors TVA), avec un minimum absolu de :

- 0,4048 € pour un 45T + EP

- 0,4144 € pour un 33T + LP

Le tarif s’applique par exemplaire et est majoré de 6% de TVA.
 

Pour information :
Dans « label », vous complétez le nom du label musical. Si vous sortez le support en autoproduction, inventez vous-même un nom. Pour la Sabam, votre nom de label est ainsi créé et il ne faut pas remplir d’autres formalités.
Dans « numéro de catalogue », vous complétez le numéro de catalogue du support sorti. Un numéro de catalogue est toujours ascendant. Si vous sortez le produit en autoproduction, vous utilisez pour votre première sortie une abréviation du nom du label et les chiffres 01.
Dans « reproduction graphique », vous cochez uniquement « oui » si vous utilisez des images protégées sur la pochette.

Ne manquez pas de jeter un œil à notre brochure relative à la musique sur un support sonore.

Pour un DVD musical (par ex. fixation d’un concert), vous introduisez votre demande de reproduction via eLicensing.

La perception s’élève à 8% sur le prix de détail (hors TVA), avec un minimum absolu de :
- 0,2576 € pour 2 œuvres / max. 10 min.
- 0,3968 € pour 4 œuvres / max. 20 min.
- 0,8312 € pour 18 œuvres / max. 80 min.

Il s’agit de la reproduction d’une production audiovisuelle dans laquelle apparaissent des œuvres musicales du répertoire Sabam ? Vous avez dans ce cas besoin d’une licence. Fournissez-nous le formulaire ‘Demande de licence pour l’utilisation de musique dans une production audiovisuelle’.  (Pour la clarté : une production audiovisuelle contient de la musique en arrière-plan alors que, dans un DVD musical, la musique est à l’avant-plan).

La redevance due correspond à 3,5% du prix de gros. Ce faisant, nous tenons compte de la durée de la musique par rapport à la durée totale du film. Il est toutefois important qu’il y ait une redevance minimum de 0,11 € par exemplaire (ou par DVD s’il s’agit d’un coffret).

Le(s) réalisateur(s) et/ou le(s) scénariste(s) sont aussi associés de la Sabam ? Vous payez alors une redevance supplémentaire qui correspond à 6,10% du prix de gros (avec une redevance minimale de 0,19 € par exemplaire ou par DVD s’il s’agit d’un coffret).

Attention, nous ne pouvons pas dire si vous pouvez utiliser ou non un titre bien défini dans une œuvre audiovisuelle. Vous devez régler ceci directement avec les ayants droit ou leur éditeur et éventuellement le producteur de l’enregistrement. Vous pouvez chercher les coordonnées des ayants droit via notre site web.

Si vous souhaitez sortir gratuitement un support sonore (CD, DVD, vinyle…), vous devez tout d’abord nous fournir une demande de reproduction. Vous pouvez le faire facilement via MyUnisono. 

Après avoir traité votre demande, nous vous envoyons ainsi qu’au presseur ‘l’autorisation de pressage’. L’autorisation ne sera toutefois définitive qu’après paiement de la facture.

La perception s’élève à :
- 0,2576 € pour un single (2 œuvres / max. 10 min.)
- 0,3968 € pour un maxi-single (4 œuvres / max. 20 min.)
- 0,8312 € pour un album (18 œuvres / max. 80 min.)

Ce tarif est majoré de la TVA de 6% et s’applique par exemplaire.

Pour information :
Dans « label », vous complétez le nom du label musical. Si vous sortez le support en autoproduction, inventez vous-même un nom. Pour la Sabam, votre nom de label est ainsi créé et il ne faut pas remplir d’autres formalités.
Dans « numéro de catalogue », vous complétez le numéro de catalogue du support sorti. Un numéro de catalogue est toujours ascendant. Si vous sortez le produit en autoproduction, vous utilisez pour votre première sortie une abréviation du nom du label et les chiffres 01.
Dans « reproduction graphique », vous cochez uniquement « oui » si vous utilisez des images protégées sur la pochette.

Ne manquez pas de jeter un œil à notre brochure relative à la musique sur un support sonore

Vous souhaitez utiliser une musique existante dans une vidéo que vous avez réalisée ? Dans ce cas, vous devez d'abord obtenir l'autorisation de l'éditeur et du producteur de l'enregistrement original.

Vous pouvez utiliser notre catalogue pour obtenir les coordonnées de l'éditeur. Pour obtenir des informations sur le producteur de l'enregistrement, veuillez contacter le SIMIM.

C’est certainement possible, mais vous devez d’abord nous fournir une demande de reproduction. Vous pouvez le faire facilement via MyUnisono.

La perception s’élève à 8% sur le prix de détail du CD (hors TVA), avec un minimum absolu de :
- 60 € par demande de reproduction de singles (2 œuvres / max. 10 min.)
- 125 € par demande de reproduction d’albums (18 œuvres / max. 80 min.)

Le tarif est majoré de 6% de TVA et s’applique par demande.

Par ailleurs, il est également obligatoire d’apposer sur chaque CD-R un hologramme infalsifiable et non-réutilisable.
Cet hologramme coûte 0,09 € par pièce (TVA comprise) et sera automatiquement ajouté à votre facture.

Pour information :
Dans « label », vous complétez le nom du label musical. Si vous sortez le support en autoproduction, inventez vous-même un nom. Pour la Sabam, votre nom de label est ainsi créé et il ne faut pas remplir d’autres formalités.
Dans « numéro de catalogue », vous complétez le numéro de catalogue du support sorti. Un numéro de catalogue est toujours ascendant. Si vous sortez le produit en autoproduction, vous utilisez pour votre première sortie une abréviation du nom du label et les chiffres 01.
Dans « reproduction graphique », vous cochez uniquement « oui » si vous utilisez des images protégées sur la pochette.

Ne manquez pas de jeter un œil à notre brochure relative à la musique sur un support sonore

Pour utiliser un morceau de musique dans un film, vous devez d’abord demander l’autorisation à l’éditeur du morceau. Vous trouverez les coordonnées de l’éditeur via notre catalogue.

Tenez également compte du fait qu’outre les droits d’auteur (gérés par une société d’auteurs comme la Sabam), il existe aussi des droits voisins (comme les droits du producteur qui assure l’enregistrement). Si vous souhaitez mettre certains films à disposition sur le web, les producteurs doivent vous accorder une autorisation préalable à cet effet. Vous pouvez prendre contact avec la SIMIM pour demander l’autorisation des producteurs. 

Tenez compte du fait que, lorsque vous placez quelque chose en ligne, il s’agit alors d’une communication publique. Et vous avez besoin à cet effet d’une licence d’Unisono.

Demandez une licence via notre module de déclaration on-line. Vous trouverez ici les tarifs pour l’utilisation de musique sur un site web. Pour plus d'informations sur les tarifs de la SIMIM, veuillez consulter le site www.simim.be
 

Vous êtes associé(e) de la Sabam et nous gérons vos droits ? Dans ce cas, les droits de reproduction mécanique doivent être payés, même si vous sortez vos propres œuvres sur un support sonore (autoproduction). Vous payez alors ces droits en tant que producteur mais vous récupérez ensuite la majeure partie de ceux-ci en tant qu’auteur.

Vous pouvez cependant entrer en considération pour une exemption des droits d’auteur (limitée à max. 1000 exemplaires par numéro de catalogue) si vous rencontrez les conditions suivantes. S’ajoute également un coût administratif de € 50 (+ 21% TVA) par demande de licence.

• L’auteur(s)/le(s) compositeur(s) est (sont) propriétaire(s) à 100% de l’ensemble des œuvres figurant sur le support sonore ;
• Le demandeur ne peut pas être une personne morale (asbl, sprl…) ;
• Les coûts de fabrication sont totalement à charge de l’auteur(s)/du compositeur(s) ;
• Les œuvres ne peuvent pas avoir été publiées au moment de la demande ;
• La Sabam n’a aucune obligation vis-à-vis de l’éditeur si les œuvres sont publiées APRÈS l’autoproduction. L’auteur(s)/le(s) compositeur(s) est (sont) dans ce cas directement responsable(s) vis-à-vis de l’éditeur si ce dernier réclame des droits d’auteur pour le pressage concerné ;
• L’exemption vaut uniquement pour les auteurs/compositeurs qui sont membres de la Sabam ;
• L’application de l’exemption doit être demandée expressément.

Vous sortez un CD ou un disque vinyle avec des morceaux dont les droits ne sont selon vous pas gérés par la Sabam ? Mentionnez-le clairement sur votre demande de licence dans MyUnisono et demandez aux auteurs/compositeurs concernés de compléter et signer ce document. Joignez ce document à votre demande.

Car même si le répertoire Sabam n’est pas représenté, vous devez introduire une demande de licence. Nous vous fournissons ainsi qu’au presseur une ‘déclaration de non-intervention’. Le presseur sait ainsi s’il peut procéder à la production.

Le code ISRC (International Standard Recording Code) est un système d’identification international pour enregistrements sonores et vidéos musicales. Il s’agit d’une identification unique et permanente d’un enregistrement déterminé et elle peut être codée comme une empreinte digitale dans une édition de cet enregistrement.

Vous souhaitez utiliser un code ISRC ? Prenez contact avec la SIMIM.

Vous trouverez tous les tarifs sur notre site web, à la fois ceux pour une utilisation quotidienne et ceux pour des événements.

Vous pouvez également prendre contact avec nous via le formulaire de contact. Veuillez mentionner votre numéro de client et votre numéro de facture.

Si une plateforme de streaming bloque votre contenu, ce n’est pas la faute de la Sabam. La Sabam a en effet conclu avec ces plateformes de streaming une licence, en vertu de laquelle vous pouvez diffuser en direct à votre guise.

Ce sont souvent les titulaires de droits eux-mêmes qui font bloquer votre contenu par la plateforme de streaming. Si vous avez des questions à ce sujet, il vaut mieux les adresser directement à la plateforme qui a bloqué votre contenu. Elle est la seule à pouvoir vous aider.
 

Pour les soirées, nous travaillons au moyen d’une licence globale. Cela signifie que vous recevez l’autorisation de diffuser toutes les œuvres tant du répertoire d’Unisono que du répertoire de nos collègues internationaux.

Aucune œuvre exécutée ne fait partie du répertoire ? Dans ce cas, vous ne devez pas payer de droits d’auteur. Cette probabilité est toutefois très faible. En effet, avec nos collègues étrangers, nous gérons plus de 95 pour cent du répertoire mondial. Vous pouvez contrôler ici si la musique que vous utilisez est ou non représentée par notre société. La rémunération équitable reste à payer dans tous les cas.

Vous devrez cependant toujours payer la rémunération équitable des interprètes et des producteurs de musique. La rémunération équitable est conçue comme une licence obligatoire : les titulaires de droits ne peuvent s'opposer à l'exploitation de leur répertoire et, en échange de cette exception à leurs droits de propriété, ils ont droit à une rémunération équitable.

Dans tous les cas, introduisez toujours une licence via MyUnisono.

Vous organisez un événement ? Vous pouvez dans ce cas demander votre licence via MyUnisono, notre module de déclaration en ligne grâce auquel vous pouvez introduire une demande en quelques clics. Vous devez le faire au moins 5 jours au préalable.

Vous pouvez également consulter via notre site web nos tarifs pour les événements.

Nous traiterons votre demande pour l’événement. Des informations sont manquantes ? Nous prendrons alors contact avec vous par e-mail. Vous recevrez ensuite la facture.

Vous avez en effet besoin d’une autorisation d’Unisono. Cette autorisation est donnée autant que possible en concertation avec les auteurs concernés. Il vaut donc mieux que vous preniez préalablement contact avec nous.
 

Vous organisez un événement gratuit (pas de droit d’accès, pas de cachet, pas de sponsoring et aucune fin commerciale) au cours duquel aucune publicité n’est faite et qui se déroule en plus dans le cercle de famille ?

Dans ce cas précis, vous ne devez obtenir de licence d’Unisono.
 

Pas de problème ! Si vous avez introduit votre demande auprès de Unisono, l’événement peut avoir lieu.

Vous avez introduit votre demande via MyUnisono ? Vous pouvez alors suivre l’état de votre demande on-line.

Il manque des informations dont nous avons besoin pour la facturation ? Nous prendrons alors contact avec vous via e-mail. Vous recevrez ensuite la facture.

Vous ne devez pas payer de droits d’auteur si :

1. l’œuvre ne fait pas partie du répertoire de la Sabam ou de celui de ses sociétés sœurs

2. l’œuvre appartient au domaine public

Dans le second cas, l’auteur survivant de l’œuvre est décédé depuis plus de septante ans. Nous ne gérons donc pas (plus) ces œuvres.

Exception à cette dernière règle ? Un auteur ou un compositeur qui réalise une adaptation ou un arrangement d’une œuvre du domaine public.  Cet auteur ou ce compositeur est lui-même membre de la Sabam ou d’une société d’auteurs étrangère ? Nous considérons dans ce cas son adaptation ou son arrangement comme une œuvre nouvelle. Et nous gérons les droits pour cette nouvelle version.

Étant donné qu’il s’agit ici d’une communication publique d’œuvres protégées, vous devrez introduire une demande de licence auprès de la Unisono.

Vous avez déjà en tant qu’exploitant horeca une licence pour des appareils audio et vous souhaitez placer provisoirement un appareil audiovisuel ? Vous pouvez consulter les possibilités dans le Tarif pour une utilisation quotidienne.

Vous organisez un événement pour diffuser des images télévisées ? C’est alors le Tarif pour une utilisation sporadique qui s’applique.

Lors de l’organisation d’une soirée (Tarif pour des fêtes) par ex., le placement d’un écran est compris.

Nous vous recommandons d’introduire votre demande via MyUnisono.

La mission d’Unisono est de percevoir les droits d’auteur et la rémunération équitable pour les artistes et producteurs. Nous ne pouvons, en aucun cas, décider en leur nom ce qu’il doit advenir de leurs droits belges et étrangers.

A ce titre, nous ne sommes pas mandatés pour opérer des exonérations ou réductions sur leurs droits d’auteur et droits voisins.

C’est possible, mais seul l’auteur de l’œuvre originale ou ses héritiers peuvent accorder une autorisation libre de droits, pas la société d’auteurs.

Non, sauf si le propriétaire est également l’auteur de l’œuvre. Si tel n’est pas le cas, il doit demander l’autorisation pour la reproduction.

Le droit de reproduction appartient toujours à l’auteur ou à ses héritiers, même s’ils n’ont plus l’œuvre originale en leur possession.

L’on dit parfois que l’on peut reproduire sans autorisation des extraits d’œuvres (musique, films, textes, etc.) tant que ces extraits ne sont pas trop longs. Ce n’est pas exact.

Un droit de citation existe bien mais celui-ci est assorti de quelques conditions (article XI.189 §1 du Code de droit économique) :

1. La citation doit être effectuée dans un but de critique, de polémique, d’enseignement ou dans le cadre de travaux scientifiques.

2. La citation doit être justifiée par le but poursuivi. L’extrait ne peut donc pas être plus long que nécessaire pour préciser ce que l’on veut dire.

3. Le titre de l’œuvre et le nom de l’auteur doivent être mentionnés.

4. La citation doit provenir d’une œuvre qui a déjà été publiée. Citer une œuvre qu’un auteur n’a pas encore voulu publier s’assimile à une violation de son droit de divulgation.

Veillez à ce que l’autorisation couvre à la fois le droit d’auteur et les éventuels droits voisins (droits des producteurs, artistes-interprètes ou exécutants et organismes de diffusion). 

Tenez également compte du fait que les ayants droit ont un droit exclusif et sont donc libres d’imposer leurs conditions.

Le droit de reproduction est un droit d’auteur qui est perçu lors de la reproduction d’une œuvre déjà existante sur différents types de supports (par ex. supports papier comme un livre, une brochure, un dépliant, etc. ; pages Internet, images de télévision, merchandising…).

Si vous cherchez un éditeur, il vaut mieux prendre contact avec l’une des sociétés suivantes :

Pour les francophones :

Association des Éditeurs Belges (ADEB) - Boulevard Lambermont 140/1 - 1030 Bruxelles - Tél. 02/241.65.80 http://www.adeb.be/

Pour les néerlandophones :

Vlaamse Uitgeversvereniging (VUV) - Te Boelaerlei 37 - 2140 Borgerhout - Tél. 03/287.66.92 http://www.boek.be/

Pour reproduire une œuvre d’art, une photo, un texte ou un poème, il vous suffit de nous fournir une demande de licence complétée.

Oui. Selon le Code de droit économique, il existe trois exceptions en vertu desquelles l’auteur ne peut pas s’opposer à une reproduction :

• Lorsqu’il s’agit d’une communication au public de courts fragments d’œuvres ou d’œuvres intégrales des arts visuels dans un compte rendu d’actualité.
• Lorsqu’il s’agit d’une reproduction et d’une communication publique effectuée à des fins publicitaires, pour des expositions publiques ou des ventes publiques d’œuvres artistiques, pour autant que ce soit nécessaire pour la promotion de ces événements
• Lorsqu’il s’agit d’une citation d’une œuvre à des fins de critique, de polémique, d’enseignement ou dans le cadre de travaux scientifiques. Vous devez toutefois mentionner la source et le nom de l’auteur.

Toutes les exceptions doivent être interprétées de façon stricte.

Consultez ici la liste des pays avec lesquels la Sabam a conclu un contrat de réciprocité.

Vous avez un abonnement auprès d’un service de streaming tel que Tunify ou DJ-Matic ? Dans ce cas, vous les payez pour la mise à disposition de leur répertoire. Ni plus, ni moins. Si vous deviez n’écouter cette musique que dans le cadre privé, vous ne devriez pas payer d’autres droits.

Mais étant donné que vous diffusez cette musique dans un lieu accessible au public (par ex. un magasin, restaurant, café, cinéma ou lieu de travail), il faut également payer des droits d’exécution et la rénumération équitable. Vous devez régler ces droits via Unisono.

Attention : tenez aussi compte du fait que vous ne pouvez pas utiliser n’importe quel service de streaming dans un lieu accessible au public. Vous ne pouvez utiliser des services de streaming tels que Spotify, YouTube, Deezer, Simfy et Omnifone que pour un usage personnel et non-commercial. Ceci est stipulé ainsi dans leurs conditions générales d’utilisation.

Cliquez ici pour une liste des services de streaming qui ont un contrat avec la Sabam et qui peuvent donc fournir de la musique pour diffusion dans des lieux accessibles au public.

Pour le calcul des droits, nous regardons quel est le nombre d’ETP (équivalents temps plein) inscrits au bilan social au 31 décembre de l’année précédant la facturation. Vous trouverez ce nombre à la rubrique 105 du bilan social.

Vous employez moins de 9 ETP ? Vous ne payez alors pas de droits pour la musique diffusée sur le lieu de travail, dans les cantines ou lors de vos fêtes du personnel.

Un grand nombre de vos collaborateurs sont dans l’impossibilité d’écouter de la musique ?

Demandez dès maintenant votre licence et un régime particulier via MyUnisono.

Votre établissement commercial ou horeca est exploité pendant maximum un trimestre ininterrompu au cours de l’année civile ? Vous ne payez alors, pour la partie droits d’auteur, que 50% du montant annuel.

Votre établissement commercial ou horeca est exploité pendant maximum un semestre ininterrompu au cours de l’année civile ? Vous payez alors, pour la partie droits d’auteur, 75% du montant annuel.

Votre établissement commercial ou horeca est fermé pendant au moins 3 mois complets et successifs au cours de l’année civile ? Vous payez alors, pour la partie de la Rémunération Équitable, le montant annuel divisé par dix et ensuite multiplié par le nombre de mois d’ouverture de votre établissement.

 

Vous ne devez pas payer la Rémunération Équitable pour la diffusion de musique dans votre salle d’attente si vous remplissez les conditions suivantes :

1. Vous exercez une profession libérale* ;
2. La musique est audible suite à une intervention de votre part ;
3. Il est question d’une patientèle ou clientèle relativement fixe ;
4. Seul un nombre limité de clients/patients sont présents au même moment dans le cabinet ou la salle d’attente ;
5. Vous n’avez aucun but lucratif en diffusant de la musique.

Vous remplissez ces cinq conditions ? Vous bénéficiez dans ce cas d’une exemption pour la Rémunération Équitable. Vous devrez en revanche toujours payer des droits d’auteur pour la diffusion de musique dans votre salle d’attente.

Vous vendez des marchandises ? Il ne peut alors pas être question d’une exemption. Les pharmaciens, les opticiens, etc., paient donc bien la Rémunération Équitable pour la diffusion de musique.

* Définition d’une profession libérale : exerce une profession libérale toute entreprise qui assure, de façon intellectuellement indépendante, une activité professionnelle se composant principalement de prestations intellectuelles, ayant suivi à cet effet la formation requise, et étant soumise à un organe disciplinaire établi par la loi, y compris les dentistes et kinésithérapeutes.

Il y a une différence entre l’utilisation de musique dans un espace public (par ex. un magasin) et dans des espaces réservés au personnel (par ex. les bureaux).

En cas d’utilisation de musique dans un espace public, vous avez en tant qu’entreprise besoin d’une licence Unisono pour l’utilisation quotidienne de musique. Celle-ci comporte les droits d’auteur (droits pour les auteurs, compositeurs et éditeurs) et la Rémunération Équitable (droits pour les artistes-interprètes et les producteurs).

Cette licence est liée à un lieu et le calcul est basé sur la superficie de ce lieu.

En cas d’utilisation de musique dans des espaces réservés au personnel (espaces non-publics), vous avez besoin d’une licence d’Unisono pour la musique dans les entreprises. Celle-ci aussi couvre à la fois les droits d’auteur et les droits voisins, mais uniquement pour l’utilisation de musique dans les bureaux, les ateliers et les entrepôts auxquels seuls vos collaborateurs ont accès.

Une licence pour la musique dans les entreprises est liée à votre numéro d’entreprise et le calcul est basé sur le nombre total d’ETP (Équivalents Temps Plein) inscrits au bilan social de l’année précédant la facturation.

Vous avez besoin à la fois d’une licence pour l’utilisation de musique dans un espace public et d’une licence pour l’utilisation de musique dans des espaces réservés au personnel ? Dans un certain nombre de cas, vous pouvez alors demander un régime spécial.

Pour recevoir un duplicata de votre facture, rien de plus simple. Envoyez-nous un e-mail comportant votre numéro de client et le numéro de la facture pour laquelle vous souhaitez recevoir un duplicata. Vous recevrez une copie par e-mail quelques jours plus tard.


 

Unisono a pour mission d’accorder des licences pour le répertoire : 

•    Des auteurs, représentés par la Sabam,
•    Des artistes interprètes, représentés par PlayRight, 
•    Et des producteurs musicaux, représentés par la Simim.

Ces trois sociétés représentent les répertoires de leurs membres et ont conclu des contrats avec des sociétés sœurs à l’étranger pour couvrir les droits de leurs membres et inversement. Cela implique qu’Unisono doit également intervenir pour le compte des membres affiliés auprès d’autres sociétés de gestion à l’étranger. Unisono ne représente donc pas seulement le répertoire de ses membres belges.

La diffusion de musique étrangère au sein de votre établissement ne vous dispense pas du paiement d’une facture Unisono.

• Vous voulez payer par trimestre ? Dans ce cas, vous payez 4 fois € 25.
• Vous préférez payer par semestre ? Alors, au lieu de payer 2 fois € 50, vous payez 2 fois € 46,50, soit un total de € 93 (7 % de réduction).
• Vous payez votre facture annuellement ? Dans ce cas, vous ne payez qu'une seule fois € 88 (12 % de réduction).

1. Connectez-vous sur MyUnisono.
2. Allez dans ‘Mes Déclarations’ et sélectionnez l’onglet ‘Contrats’.
3. Cliquez à côté de votre licence sur ‘Actualiser’.
4. Suivez les différentes étapes et adaptez la modalité de paiement. 
5. Cliquez sur ‘Envoyer’ et c’est fait !

Ceci dépend du type de modification que vous souhaitez apporter :

• Vous souhaitez modifier le numéro de TVA ? Nous devons dans ce cas résilier la licence existante et créer une nouvelle licence avec votre nouveau numéro de TVA. Communiquez l’ancien et le nouveau numéros via notre formulaire de contact et nous nous occupons du reste !
• Vous souhaitez modifier vos données de facturation et de contact ? Identifiez-vous dans MyUnisono et adaptez vous-même vos données de façon simple et rapide via ‘Mon Profil’.
• Vous souhaitez modifier les paramètres de votre licence (p. ex superficie, jours d’ouverture…) ?Vous pouvez modifier vous-même certains paramètres. Connectez-vous sur MyUnisono, cliquez-y sur ‘Mes déclarations’ et ensuite sur ‘Contrats’. Appuyez sur ‘Actualiser’ pour parcourir votre licence existante et apporter des adaptations là où ceci s’avère nécessaire. Confirmez vos modifications en cliquant sur ‘Envoyer’.Il ne vous est pas possible d’adapter vous-même les paramètres souhaités ? Communiquez vos modifications via le formulaire de contact, en indiquant votre numéro de client ou de facture, et nous nous occupons du reste !

Des chaînes telles que CNN et Sporza diffusent également de la publicité, des reportages et de la musique avant, pendant ou après leurs émissions sportives ou d’actualités. Et ceux-ci contiennent des œuvres qui sont représentées par la Sabam

Vous pouvez demander votre licence via MyUnisono, notre module de déclaration en ligne grâce auquel vous pouvez introduire une demande en quelques clics. Vous devez le faire au moins 5 jours au préalable.

Vous pouvez également consulter via notre site web nos tarifs pour les événements.

Nous traiterons votre demande pour l’événement. Des informations sont manquantes ? Nous prendrons alors contact avec vous par e-mail. Vous recevrez ensuite la facture.

Si l’artiste a déjà lui-même complété la playlist, demandez-lui alors quel est le numéro de référence. Vous pouvez ensuite communiquer ce dernier via votre compte MyUnisono.

Vous pouvez faire ceci en complétant les champs obligatoires pour une seule œuvre et en indiquant le numéro de référence à titre de remarque.

Oui. Dans ces cas-là également, il est utile pour Unisono que vous introduisiez la playlist via MyUnisono. C'est sur la base de votre playlist que nous distribuons les droits aux ayants droits concernés.

À défaut de playlist, nous répartissons les droits que vous avez payés entre toutes les playlists qui sont disponibles pour des prestations live ou sur base de ‘listes de substitution’ dans le cas d’une soirée.

Unisono a pour mission d’accorder des licences pour le répertoire :

• Des auteurs, représentés par la Sabam,
• Des artistes interprètes, représentés par PlayRight,
• Et des producteurs musicaux, représentés par la Simim.

Ces trois sociétés représentent les répertoires de leurs membres et ont conclu des contrats avec des sociétés sœurs à l’étranger pour couvrir les droits de leurs membres et inversement. Cela implique qu’Unisono doit également intervenir pour le compte des membres affiliés auprès d’autres sociétés de gestion à l’étranger. Unisono ne représente donc pas seulement le répertoire de ses membres belges.

La diffusion de musique étrangère au sein de votre établissement ne vous dispense pas du paiement d’une facture Unisono.