Établissement fermé pendant plus de 3 mois successifs ? Demandez dès maintenant votre tarif pour une exploitation saisonnière.

septembre 17, 2020

Puis-je bénéficier du tarif pour une exploitation saisonnière (partie Rémunération Équitable) ? 

Si votre établissement est resté fermé pendant plus de 3 mois successifs, vous pouvez bénéficier du tarif pour une exploitation saisonnière pour la partie ‘Rémunération Équitable’ de votre facture (Arrêté royal relatif à la Rémunération Équitable).

Pour connaître le montant de cette Rémunération Équitable pour une exploitation saisonnière, il vous suffit de diviser votre tarif annuel par 10 et de multiplier ensuite ce chiffre par le nombre de mois-calendrier complets d’exploitation.

Exemple : si vous avez été fermé.e pendant 5 mois-calendrier complets, vous payez alors 7/10èmes du montant annuel.

 

Comment introduire une demande de tarif pour une exploitation saisonnière ?

Rien de plus facile ! Surfez sur votre compte MyUnisono et introduisez votre demande de façon simple et rapide. Vous n’avez pas encore de compte ? N’hésitez pas à en créer un en cliquant ici. Profitez ainsi d’une gestion simple et efficace de vos licences et dossiers en cours.

 

Comment vais-je recevoir mon tarif pour une exploitation saisonnière ? 

Ceci dépend de votre situation : 

  • Vous avez déjà payé la facture Unisono pour cette année civile ? Vous recevrez alors une note de crédit avec remboursement partiel sur le numéro de compte via lequel vous avez payé. Quel montant recevrez-vous en retour ? La différence entre votre facturation annuelle et la facturation sur base de l’exploitation saisonnière.
  • Vous avez déjà reçu la facture Unisono pour cette année-calendrier mais vous ne l’avez pas encore payée ? Vous recevrez alors une note de crédit pour la différence entre votre facturation annuelle et la facturation sur base d’une exploitation saisonnière. Vous payerez ensuite la différence entre la facture et la note de crédit.
  • Vous n’avez pas encore reçu de facture pour cette année civile ? Introduisez dès maintenant, si du moins vous rentrez dans les conditions, votre demande pour votre facturation sur base d’une exploitation saisonnière. Vous recevrez alors immédiatement la facture correcte, revue à la baisse.

 

Vous avez encore des questions ? 

N’hésitez pas à jeter un œil sur notre page FAQ bien pratique.

Nos collaborateurs/trices se tiennent bien entendu à votre disposition pour vous conseiller et vous aider. Contactez-les de préférence via le formulaire de contact. Ils/Elles se feront ensuite un plaisir de traiter votre question en priorité. Vous souhaitez tout de même nous appeler au 02 286 82 11 ? Dans le contexte sanitaire actuel, c’est possible chaque jour ouvrable de 9h30 à 13h.