Si vous cessez définitivement vos activités au cours des six premiers mois de l'année civile, vous avez droit à un remboursement de 50 % du montant payé pour cette année-là (à la fois les droits d'auteur et la Rémunération Équitable). Demandez ce remboursement via notre formulaire de contact. Si vous cessez vos activités au cours du second semestre de l'année civile, aucun remboursement n'est possible.

Si vous cessez d'utiliser de la musique au cours de l'année, les droits restent dus jusqu'à la fin de l'année civile et aucun remboursement n'est possible.