Nous ne pouvons malheureusement pas calculer votre facture proportionnellement aux mois d’ouverture et d’utilisation de musique dans votre établissement.

Pourquoi pas ? Et bien parce que :

• pour la partie de la Rémunération Équitable, nous appliquons la facturation telle que celle-ci est prescrite par la loi ;
• pour les droits d’auteur, nous facturons un montant forfaitaire via une licence annuelle.

Quelles réductions sont néanmoins possibles (par année civile) ?

• pour les droits d’auteur :

• Votre établissement a été fermé pendant au moins 6 mois consécutifs au cours de la même année civile ?
  Vous avez droit à une réduction de 25% sur votre forfait annuel.
• Votre établissement a été fermé pendant au moins 9 mois consécutifs au cours de la même année civile  ?  
  Vous avez droit à une réduction de 50% sur votre forfait annuel.
• Votre établissement a été fermé moins de 6 mois consécutifs au cours de la même année civile  ?
  Vous payez alors la totalité du forfait annuel. Vous pouvez toutefois demander une contribution de solidarité.
   

• pour la Rémunération équitable
  • Votre établissement a été fermé pendant au moins 3 mois consécutifs au cours de la même année civile ?
    Vous pouvez prétendre au tarif pour une exploitation saisonnière.

• Votre établissement a été fermé moins de 3 mois consécutifs au cours de la même année civile ?
  Aucune réduction n’est malheureusement possible.