Mon établissement n’est pas exploité toute l’année mais seulement en saison. Dois-je dans ce cas payer à Unisono des droits d’auteur et la Rémunération Équitable pour une année entière ?
Votre établissement commercial ou horeca est exploité pendant maximum un trimestre ininterrompu au cours de l’année civile ? Vous ne payez alors, pour la partie droits d’auteur, que 50% du montant annuel.
Votre établissement commercial ou horeca est exploité pendant maximum un semestre ininterrompu au cours de l’année civile ? Vous payez alors, pour la partie droits d’auteur, 75% du montant annuel.
Votre établissement commercial ou horeca est fermé pendant au moins 3 mois complets et successifs au cours de l’année civile ? Vous payez alors, pour la partie de la Rémunération Équitable, le montant annuel divisé par dix et ensuite multiplié par le nombre de mois d’ouverture de votre établissement.