Vous ne devez pas payer la Rémunération Équitable pour la diffusion de musique dans votre salle d’attente si vous remplissez les conditions suivantes :

1. Vous exercez une profession libérale* ;
2. La musique est audible suite à une intervention de votre part ;
3. Il est question d’une patientèle ou clientèle relativement fixe ;
4. Seul un nombre limité de clients/patients sont présents au même moment dans le cabinet ou la salle d’attente ;
5. Vous n’avez aucun but lucratif en diffusant de la musique.

Vous remplissez ces cinq conditions ? Vous bénéficiez dans ce cas d’une exemption pour la Rémunération Équitable. Vous devrez en revanche toujours payer des droits d’auteur pour la diffusion de musique dans votre salle d’attente.

Vous vendez des marchandises ? Il ne peut alors pas être question d’une exemption. Les pharmaciens, les opticiens, etc., paient donc bien la Rémunération Équitable pour la diffusion de musique.

* Définition d’une profession libérale : exerce une profession libérale toute entreprise qui assure, de façon intellectuellement indépendante, une activité professionnelle se composant principalement de prestations intellectuelles, ayant suivi à cet effet la formation requise, et étant soumise à un organe disciplinaire établi par la loi, y compris les dentistes et kinésithérapeutes.