Nous rassemblons pour vous sur cette page une série de questions et de réponses concrètes relatives à votre compensation en raison de la crise sanitaire.

Vous n’avez pas trouvé réponse à votre question ? N’hésitez pas à contacter nos collaborateurs/trices via le formulaire de contact ou par téléphone au 02 286 82 11.

Nos collaborateurs/trices se tiennent à votre disposition tous les jours ouvrables, de 9h30 à 13h. Ils/elles se feront un plaisir de vous aider.

 

 

Questions concrètes:

  1. J’ai reçu une facture pour 2021, mais j’ai dû fermer temporairement en raison des mesures de lutte contre le coronavirus. Ai-je droit à une compensation ?
  2. Quels secteurs peuvent prétendre à une compensation 2021?
  3. Comment demander ma compensation ? 
  4. Pour quelle raison dois-je demander personnellement ma compensation ?
  5. Je gère plusieurs licences dans mon compte MyUnisono. Comment dois-je demander mes compensations ?
  6. J’ai une licence, mais je ne la retrouve pas dans MyUnisono. Comment demander ma compensation ? 
  7. J’ai plusieurs entreprises. Comment dois-je demander mes compensations ?
  8. Pourquoi certaines périodes de fermeture ne sont-elles pas acceptées dans le module de compensation ?
  9. J’ai demandé ma compensation 2021. Qu’en est-il maintenant ? 
  10. Comment ma compensation 2021 est-elle calculée ?
  11. Quelle est la différence entre la compensation 2021 et la cotisation de solidarité de 2020 ? 
  12. Je n’entre pas en ligne de compte pour une compensation 2021. Pour quelle raison ?
  13. Ma salle d’attente a été fermée (temporairement) en 2021 en raison des mesures « corona ». Pourquoi ai-je néanmoins reçu une facture ?
  14. J’ai également dû fermer (temporairement) en 2020. Puis-je encore demander une compensation pour 2020 ?
  15. J’ai un hôtel avec un bar/restaurant et/ou salle de sport. À quelle(s) indemnisation(s) ai-je droit ?
  16. Je n'ai pas résilié ma licence Unisono en 2020. Ai-je droit à la même réduction que quelqu'un qui a mis fin à sa licence en 2020 et a pris une nouvelle licence lors de la réouverture en 2021 ?
  17. J'ai reçu une compensation sur ma facture pour 2021, mais je dois payer plus que l'année dernière. Comment cela se fait-il ?

 


1. J’ai reçu une facture pour 2021, mais j’ai dû fermer temporairement en raison des mesures de lutte contre le coronavirus. Ai-je droit à une compensation ?

Vous pouvez vérifier rapidement et facilement si vous avez droit à une compensation sur MyUnisono

Le droit à la compensation dépend de plusieurs éléments, tels que :

  • votre secteur d’activité ;
  • le nombre de mois de fermeture de votre entreprise ou votre établissement. 

Vous pouvez retrouver toutes les infos ici

Votre demande de compensation peut être introduite sur MyUnisono.

 

2. Quels secteurs peuvent prétendre à une compensation 2021?

Vous avez droit à une compensation, lorsque vous appartenez à l’un des secteurs qui ont dû interrompre leurs activités en raison des mesures « corona » : 

  • Le transport : les autocars, les taxis 
  • Les établissements horeca : donc également les hôtels, à l’exception des gîtes, les B&B, les friteries, les restaurants proposant des plats à emporter et les snack-bars qui ont pu rester ouverts grâce à cette formule de restauration
  • Les coiffeurs et coiffeuses, ainsi que les métiers de contact non-médicaux 
  • Les forains  
  • Les écoles de danse 
  • Les clubs sportifs et les salles de fitness 
  • Les centres de bien-être
  • Les maisons de jeunes

Demandez rapidement et aisément votre compensation sur MyUnisono.

Vous appartenez à un autre secteur ? Dans ce cas, vous pouvez de toute façon demander le tarif saisonnier de la Rémunération équitable, si vous avez dû fermer votre établissement pendant 3 mois complets et consécutifs au cours de la même année. Vous avez dû fermer pendant au moins 6 mois consécutifs au cours de la même année ? Dans ce cas, vous pouvez également demander le tarif d’exploitation temporaire pour les droits d’auteur. Pour en bénéficier, il suffit de transmettre votre (vos) période(s) de fermeture exacte(s) au moyen du formulaire de contact, nous nous occuperons du reste.


3. Comment demander ma compensation ? 

  • Connectez-vous à MyUnisono.
  • Cliquez sur le bouton « Demandez votre compensation » et suivez les étapes demandées. 

Vous n’avez pas encore de compte MyUnisono ? Créez-en un rapidement. Bon à savoir : vous avez besoin d’un compte par numéro d’entreprise ou numéro de client.

 

4. Pour quelle raison dois-je demander personnellement ma compensation ?

Parce que le montant de votre compensation dépend du nombre de mois pendant lesquels votre établissement a été effectivement fermé. Le nombre de mois peut varier d’un établissement à l’autre et d’un secteur à l’autre. Veuillez dès lors transmettre votre (vos) période(s) de fermeture exacte(s) sur MyUnisono. Vous vous verrez alors accorder la compensation à laquelle vous avez droit.

 

5. Je gère plusieurs licences dans mon compte MyUnisono. Comment dois-je demander mes compensations ?

  • Connectez-vous sur MyUnisono.
  • Dans le module de compensation, vous pouvez voir les licences qui sont liées à votre compte.
  • Introduisez une demande individuelle pour chaque licence. 

 

6. J’ai une licence, mais je ne la retrouve pas dans MyUnisono. Comment demander ma compensation ? 

Vous ne trouvez pas votre licence dans le module de compensation ? Dans ce cas, veuillez compléter le numéro de votre licence sous le « champ libre ». Vous trouverez toujours le numéro de votre licence sur votre facture ou dans la correspondance que nous vous avons envoyée. Ce numéro commence toujours par « 21/ » et comprend 8 chiffres consécutifs.

 

7. J’ai plusieurs entreprises. Comment dois-je demander mes compensations ?

Vous avez plusieurs entreprises ou établissements portant des numéros d’entreprise différents ? 

Dans ce cas, créez un compte MyUnisono différent pour chaque numéro d’entreprise. Vous pouvez ensuite introduire une demande de compensation à partir de chaque compte pour les entreprises ou les établissements qui relèvent de ce numéro d’entreprise.

Vous avez plusieurs entreprises ou établissements portant le même numéro d’entreprise ? 

Alors, un seul compte MyUnisono suffit pour introduire une demande de compensation pour l’ensemble de vos entreprises ou vos établissements.

 

8. Pourquoi certaines périodes de fermeture ne sont-elles pas acceptées dans le module de compensation ?

Les périodes de fermeture que vous indiquez doivent toujours se situer dans les limites de validité de votre licence, donc après la date de début et avant la date de fin éventuelle de votre licence. Les périodes indiquées ne peuvent pas se chevaucher.

Le système de compensation de 2021 ne s’applique qu’aux périodes de fermeture au cours de l’année calendrier 2021 et aux périodes au cours desquelles les mesures corona étaient en vigueur. Les autorités n'ont plus imposé des fermetures obligatoires depuis juillet 2021. 

Le système de compensation de 2020, qui ne peut être demandé que dans certains cas, ne vaut que pour la période postérieure au 10/03/2020. Les autorités n’ont en effet prescrit des fermetures obligatoires en raison du coronavirus qu’à partir de cette date.

 

9. J’ai demandé ma compensation 2021. Qu’en est-il maintenant ? 

Il y a trois possibilités :

1. Vous n’avez pas encore reçu votre facture pour 2021 ? 

Dans ce cas, vous ne devez rien faire. Votre compensation sera automatiquement appliquée sur votre facture. 

2. Vous avez déjà reçu et acquitté votre facture pour 2021 ? 

Vous recevrez une note de crédit de notre part, dès que nous aurons traité votre demande de compensation. Vous ne présentez plus de solde restant dû ? Dans ce cas, nous vous payons automatiquement le montant de cette note de crédit.

3. Vous avez déjà reçu votre facture pour 2021, mais ne l’avez pas encore payée ? 

Vous recevrez une note de crédit de notre part, dès que nous aurons traité votre demande de compensation. Vous pouvez déduire le montant de la note de crédit du montant de la facture d’origine. 

Attention : nous mettons tout en œuvre pour vous transmettre la note de crédit dans les meilleurs délais, mais le délai de paiement de votre facture d’origine (à 30 jours) ne change pas. Effectuez donc absolument votre paiement en temps utile.

 

10. Comment ma compensation 2021 est-elle calculée ?

Droits d’auteur

Une réduction sur les droits d’auteur n’est en principe possible que lorsque votre entreprise a été fermée pendant au moins 6 mois au cours de la même année. A côté du mois de solidarité reçu en 2020, un système de compensation a toutefois été développé et discuté avec différentes fédérations sectorielles pour les entreprises qui ont fermé leurs portes moins de 6 mois en 2021. Vous trouverez les secteurs qui peuvent prétendre à ce système ici. Toutefois, la compensation accordée ne correspond pas nécessairement au nombre total de mois de fermeture. En effet, en consultation avec certaines fédérations sectorielles, une compensation maximale a été fixée. 

Exemples :

  • les écoles de danse, centres de fitness, hôtels et secteur forain = 4 mois de réduction maximum ; 
  • coiffeurs et autres métiers de contact non-médicaux, autocars et taxis, clubs de jeunes et de sport amateur = 3 mois de réduction maximum 
  • le secteur de l'hôtellerie et de la restauration = jusqu'à 4 ou 5 mois de réduction (en fonction du moment où l'hôtellerie et la restauration redémarrent).

Rémunération équitable

Une réduction sur le montant de la Rémunération équitable n’est possible que lorsque votre établissement a été fermé pendant au moins 3 mois complets et consécutifs au cours de la même année (= tarif saisonnier). Vous payez alors pour la partie de la Rémunération équitable le montant annuel divisé par 10 et multiplié par le nombre de mois d’ouverture de votre établissement. Votre établissement n’a pas été fermé pendant 3 mois complets et consécutifs au cours de la même année ? Alors, vous n’avez pas droit à ce tarif.

 

11. Quelle est la différence entre la compensation 2021 et la cotisation de solidarité de 2020 ? 

En 2020, en raison des circonstances exceptionnelles, Unisono a décidé proactivement de permettre aux secteurs les plus touchés de bénéficier d’une cotisation de solidarité : un mois de réduction sur les droits d’auteur. Cette compensation a été financée grâce aux droits des auteurs, compositeurs et éditeurs de la Sabam. 

Pour 2021, le gouvernement a prévu un budget spécifique visant à compenser la perte de droits d’auteur. Nous utilisons une partie de ce budget, afin de vous permettre également de bénéficier d’une compensation. 

 

12. Je n’entre pas en ligne de compte pour une compensation 2021. Pour quelle raison ?

Il peut y avoir plusieurs raisons : 

  • Le système de compensation ne s’applique qu’à votre facture Unisono de 2021. Votre licence a-t-elle été résiliée définitivement avant le 01/01/21 ? Dans ce cas, vous n’avez pas droit à une compensation. 
  • Votre licence n'a débuté qu’après le 01/06/21 ? Dans ce cas, vous ne relevez pas du système de compensation. Il ne s'applique en effet qu'aux périodes au cours desquelles les mesures « corona » étaient en vigueur. Les dernières fermetures obligatoires ont pris fin dans le courant du mois de juin. Vous n’avez donc pas pu avoir été contraint de fermer obligatoirement votre entreprise ou votre établissement pendant un mois complet.
  • Les licences pour la musique diffusée sur le lieu de travail n’entrent pas en ligne de compte pour une compensation, car les entreprises n’ont pas été contraintes d’interrompre leurs activités en 2021. 
  • Les DJ ont automatiquement bénéficié d’une réduction sur leur licence DJ pour 2021. Ils ne peuvent donc plus introduire une demande de compensation.
  • Une réduction sur les droits d’auteur n’est en principe possible que lorsque votre entreprise a été fermée pendant au moins 6 mois consécutifs au cours de la même année. Un système de compensation a toutefois été développé conjointement avec quelques fédérations sectorielles pour les entreprises qui ont fermé leurs portes moins de 6 mois en 2021. Vous trouverez les secteurs qui peuvent prétendre à ce système de compensation ici


13. Ma salle d’attente a été fermée (temporairement) en 2021 en raison des mesures « corona ». Pourquoi ai-je néanmoins reçu une facture ?

Les salles d’attente n’ont pas dû être fermées obligatoirement dans le cadre des mesures prises par les autorités. Vous avez temporairement fermé votre salle d’attente en raison des mesures « corona » ? Veuillez alors communiquer la période exacte de fermeture au moyen du formulaire de contact.

Vous remplissez les conditions pour une exploitation temporaire et/ou le tarif saisonnier ? Alors, nous vous enverrons une note de crédit partielle dans les meilleurs délais. 

Attention : nous mettons tout en œuvre pour vous transmettre la note de crédit dans les meilleurs délais, mais le délai de paiement de votre facture d’origine (à 30 jours) ne change pas. Effectuez donc absolument votre paiement en temps utile.

 

14. J’ai également dû fermer (temporairement) en 2020. Puis-je encore demander une compensation pour 2020 ?

Vous n’avez reçu votre facture pour 2020 qu’en 2021 ?

Alors, demandez votre compensation pour 2020 au moyen du module de compensation MyUnisono. Le décompte de cette compensation sur votre facture 2020 se fait de la même manière que pour la compensation 2021.

Vous avez déjà reçu votre facture pour 2020 l’an dernier ? 

Vous vous y êtes pris trop tard pour demander votre cotisation de solidarité et le tarif saisonnier. La date limite était fixée au 31 mars 2021. 

 

15. J’ai un hôtel avec un bar/restaurant et salle de fitness. À quelle(s) compensation(s) ai-je droit ?

Pour chaque type d’exploitation dans votre hôtel, vous avez une licence distincte chez Unisono : 1 licence pour les chambres, 1 licence pour le bar/restaurant et 1 licence pour la salle de fitness. Pour chaque type d’exploitation/licence, vous devez demander une compensation dans MyUnisono en mentionnant la (les) période(s) de fermeture exacte(s) pour chaque type d’exploitation. Sur la base de la (les) période(s) de fermeture notifiée(s) et des accords avec les fédérations sectorielles, vous recevrez la compensation correspondante par licence :

 

  • Pour la partie restauration, vous bénéficiez d'une réduction allant jusqu'à 4 ou 5 mois sur les droits d’auteur.
  • Pour la salle de fitness, vous bénéficierez d'une compensation de maximum 4 mois sur les droits d'auteur.
  • Pour les chambres, vous bénéficiez d'une réduction de maximum 4 mois sur les droits d’auteur.

En ce qui concerne la compensation pour la Rémunération équitable, le tarif saisonnier s'applique à partir du moment où une exploitation particulière a été complètement fermée pendant au moins 3 mois complets et consécutifs.

 

16. Je n'ai pas résilié ma licence Unisono en 2020. Ai-je droit à la même réduction que quelqu'un qui a mis fin à sa licence en 2020 et a pris une nouvelle licence lors de la réouverture en 2021 ?

Oui. L'indemnité que vous recevez par le biais de la compensation correspond au montant qu’un utilisateur aurait économisé en arrêtant sa licence en 2020 et en renouvelant son contrat lors de sa réouverture en 2021. 

Renseignez dans les temps votre (vos) périodes de fermeture en 2021 via le module de compensation sur MyUnisono et vous recevrez une facture 2021 adaptée (avec la compensation).

 

17. J'ai reçu une compensation sur ma facture pour 2021, mais je dois payer plus que l'année dernière. Comment cela se fait-il ?

En 2019, les droits d'auteur (Sabam) ont encore été calculés en fonction de la date de début de votre licence. Supposons que vous ayez initialement démarré un salon de coiffure en mai 2015, vous avez alors reçu une première facture annuelle Sabam pour la période allant du 1er mai 2015 au 30 avril 2016. Votre dernière facture Sabam (envoyée en 2019) et concernait donc la période allant du 1er mai 2019 au 30 avril 2020.

Depuis le 1er janvier 2020, Unisono facture les droits par année civile (c'est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre). Or, en 2020, Unisono n'a facturé que les mois de l'année 2020 qui n'étaient pas encore inclus dans votre facture Sabam de 2019 (dans cet exemple : les mois de mai 2020 à décembre 2020 = 8 mois). Il est donc possible qu'en 2020 vous ayez reçu une facture Unisono pour les droits d'auteurs pour moins de douze mois.

Sur la facture de 2021, les droits d'auteurs sont calculés pour une année civile complète (du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, soit 12 mois). Dans l’exemple du salon de coiffure ci-dessus, cela signifie que votre facture comporte 4 mois de plus qu’en 2020. Mais votre facture n’a pas augmenté, elle porte simplement sur 12 mois !
Cependant, en tant que coiffeur, vous recevez une compensation de 3 mois pour 2021, vous ne paierez donc au final que 9/12e du montant annuel pour 2021. Mais même avec cette compensation, votre facture de 2021 (qui comporte une réduction de 3 mois) est donc plus élevée que la facture de 2020 (qui comportait 4 mois en moins suite au changement de la facturation en année civile).

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