Exceptions à l'accord général

Unisono propose un régime spécial pour les entreprises, les associations et les services publics dont la majorité des collaborateurs : 

• sont employés dans des lieux de travail publics où une redevance est déjà versée à Unisono pour la diffusion de musique. 
• ne peuvent pas écouter de musique, ce qui, dans certaines conditions, peut conduire à ne pas calculer les droits sur la base du nombre total d’ETP dans le bilan social. 

Votre entreprise (groupe), association ou service public ne se trouve pas dans l’une des situations ci-dessus ? Vous avez la possibilité de demander un régime particulier pour le calcul des droits d’auteur lorsque la structure tarifaire générale n’est pas adaptée à la situation concrète de votre entreprise. 

Espaces d’entreprise accessibles au public

Impossibilité d’écouter de la musique au sein de l’entreprise, de l’association ou du service public

Unisoc

Transport

Taxi

Conditions d’application des régimes particuliers 

• Votre entreprise, association ou service public contacte l’Unisono lorsqu’il souhaite demander un régime particulier. 
• Justifiez votre demande en vous appuyant sur des données objectives et vérifiables (preuves). Si Unisono refuse la demande de régime particulier, elle motivera aussi cette décision sur la base de données objectives et vérifiables. 
• Il n’existe pas de données objectives et vérifiables ? Votre entreprise, association ou service public accordera alors l’accès à Unisono pour vérification. 
• Lorsqu’il sera établi que votre entreprise, association ou service public se trouve dans une situation pour laquelle un régime particulier s’applique, Unisono appliquera ce tarif spécial. 
• Les régimes particuliers ne s’appliquent qu’à la musique sur le lieu de travail et au tarif combiné, et sont interprétés de manière restrictive. 
• Si le tarif général est plus avantageux pour votre situation, c’est évidemment ce tarif qui continuera à s’appliquer. 

Tarifs 

Les tarifs d’Unisono indiqués ici (hors TVA de 6 %) sont indexés annuellement sur la base de l’indice des prix à la consommation du mois de décembre n-1. 

Ces tarifs prennent effet à partir du mois de la demande de régime particulier si vous le demandez en même temps qu’une licence Unisono pour la diffusion de musique dans des locaux non accessibles au public. 

Vous disposez déjà d’une licence Unisono pour utiliser de la musique sur le lieu de travail et vous demandez un régime particulier à une date ultérieure ? Le tarif particulier prendra alors effet à partir de l’année de votre demande.