Pourquoi une licence ?

La loi sur le droit d'auteur stipule que les auteurs, compositeurs et éditeurs ont droit à une rémunération lorsque leur œuvre est utilisée publiquement. C’est le cas, par exemple, lorsque vous diffusez de la musique ou projetez un film lors d’un événement, dans votre établissement ou au sein de votre entreprise. En revanche, si tous les auteurs d’une œuvre sont décédés depuis plus de 70 ans, aucun droit d’auteur n’est plus dû.

Les créateurs de l'œuvre décident du montant des droits à percevoir pour l'utilisation de leur œuvre. Mais dans la pratique, la plupart des auteurs, compositeurs et éditeurs confient la gestion de leurs droits à une société de gestion collective telle que la Sabam.

En tant que membres (et actionnaires) de la Sabam, ils et elles approuvent les tarifs que la société applique pour l’utilisation de leurs œuvres.

Il s'agit de la rémunération des producteurs de musique (membres du SIMIM) et des artistes-interprètes (membres de PlayRight), y compris les artistes, les acteurs, les musiciens, etc. Ils et elles ont droit à une rémunération lorsque leur enregistrement (musical) est distribué publiquement. Par exemple, lorsque vous diffusez de la musique enregistrée lors d’un événement, dans votre établissement ou au sein de votre entreprise. Pour la musique live, vous ne payez pas de droits voisins car les musiciens et artistes interprètes reçoivent une rémunération pour leur prestation directement par l'intermédiaire de l'organisateur.

Les principes de base de la rémunération équitable ont été fixés par un arrêté royal. La Commission de la rémunération équitable (qui réunit les utilisateur·rice·s et les ayants droit) détermine les tarifs de cette rémunération ainsi que les modalités selon lesquelles elle est due.