Impossibilité d’écouter de la musique

Vous souhaitez solliciter un régime particulier car une part importante de votre personnel est dans l’impossibilité d’écouter de la musique sur le lieu de travail. Les autres membres du personnel, en revanche, écoutent de la musique.

Pour gérer votre licence, vous pouvez d’emblée utiliser MyUnisono, notre outil on-line pratique.

Par ‘impossibilité’, Unisono entend :

• Impossibilité technique : par exemple, le port obligatoire d'un casque pour éviter les dommages auditifs ou le fait de travailler avec des machines bruyantes qui rendent impossible l'écoute de musique ;
• Impossibilité physique : par exemple, la surdité.

Tarif particulier droits d’auteur htva 6%

La condition pour obtenir le tarif particulier annuel est qu’au moins 75% du nombre total d’ETP inscrits au bilan social au 31 décembre de l’année précédente doit être dans l’impossibilité d’écouter de la musique sur le lieu de travail.

Dans ce cas-là, le nombre d’ETP est diminué, lors du calcul du tarif, du nombre d’ETP se trouvant dans cette impossibilité.
Les tarifs suivants sont alors d’application :

Musique sur le lieu de travail

Tarif combiné

Fêtes du personnel

Si le nombre réduit d’ETP est inférieur à 9, c’est alors la tranche ‘1-10’ ETP du tarif particulier qui s’applique.

Si, selon le tarif général, vous relevez de la tranche 9-10 ETP et obtenez un nombre réduit d’ETP qui est inférieur à 9, c’est la tranche ‘9 -10’ ETP du tarif général qui reste d’application pour les droits d’auteur, diminué de 10%.

Tarif particulier pour la Rémunération Equitable htva 6%

Pour la rémunération équitable, c’est dans ce cas-ci le mode de calcul de l’art. 10 A.R. du 8/07/2018 relatif à la rémunération équitable qui est d’application. Si l’employeur peut démontrer que le nombre d’équivalents temps plein repris au bilan social ne correspond pas au nombre effectif d’équivalents temps plein vis-à-vis desquels est effectuée une exécution de phonogrammes, il doit étayer de manière satisfaisante le nombre effectif d’équivalents temps plein vis-à-vis desquels est effectuée une exécution publique.
Les tarifs suivants sont d’application :

Musique sur le lieu de travail

Tarif combiné

Fêtes du personnel

Il n’y a pas de rémunération équitable due si le nombre d’ETP qui peut écouter la musique est inférieur à 9 ETP.

(+) Formule de révision des prix
Tous les prix (excl.TVA) mentionnés sur cette fiche tarifaire sont adaptés annuellement selon cette formule :
"p = P × [ 0,55 × (t / T) + 0,15 × (s / S) + 0,10 × (c / C) + 0,20 ]".
Où:
- p est le nouveau prix après révision pour l'année civile en cours
- P est le prix de l'année précédente (c'est-à-dire l'ancien prix qui est ajusté en fonction de la formule)
- t= le tarif pour les activités temporaires à l’intérieur selon l’AR Rémunération équitable pour l’année civile en cours
- T= le tarif pour les activités temporaires à l’intérieur selon l’AR Rémunération équitable pour l’année civile précédente
- s= le barème I de l’échelle des salaires pour la Commission Paritaire 200 pour l’année civile en cours
- S= le barème I de l’échelle des salaires pour la Commission Paritaire 200 pour l’année civile précédente
- c= l’indice des prix du troisième trimestre de l’année X-1 pour la programmation, le conseil et autres activités informatiques.
- C= l’indice des prix du troisième trimestre de l’année X-2 pour la programmation, le conseil et autres activités informatiques

L'ajustement du prix a pour seul objectif de faire évoluer le tarif en fonction du coût réel lié à la création d’une oeuvre.

Conditions générales
Les conditions générales sont disponibles sur : https://www.unisono.be/fr/conditions-generales
(version musique en entreprises).