Vous souhaitez solliciter un régime particulier car une part importante de votre personnel est dans l’impossibilité d’écouter de la musique sur le lieu de travail. Les autres membres du personnel, en revanche, écoutent de la musique.

Pour gérer votre licence, vous pouvez d’emblée utiliser MyUnisono, notre outil on-line pratique.

Par ‘impossibilité’, Unisono entend :

  • L’impossibilité technique : par ex. le port obligatoire d’un casque à écouteurs pour prévenir des lésions auditives
  • Le travail avec des machines bruyantes excluant toute écoute de musique
  • Une raison physique comme la surdité

 

Tarif particulier droits d’auteur htva 6%

La condition pour obtenir le tarif particulier annuel est qu’au moins 75% du nombre total d’ETP inscrits au bilan social au 31 décembre de l’année précédente doit être dans l’impossibilité d’écouter de la musique sur le lieu de travail.

Dans ce cas-là, le nombre d’ETP est diminué, lors du calcul du tarif, du nombre d’ETP se trouvant dans cette impossibilité.
Les tarifs suivants sont alors d’application :

 

Musique sur le lieu de travail
Nombre d’ETP
réduit
DROITS D’AUTEUR
indice des prix à la consommation 109,04
de 1 à 10 160,34 €
de 11 à 25 288,57 €
de 26 à 50 555,79 €
de 51 à 100 619,91 €
de 101 à 200 1175,71 €
de 201 à 500 2458,28 €
de 501 à 1000 3462,96 €
Par tranche supplémentaire de 100 ETP 267,21 €

 

Tarif combiné
Nombre d’ETP
réduit
DROITS D’AUTEUR
indice des prix à la consommation 109,04
de 1 à 10 374,08 €
de 11 à 25 480,98 €
de 26 à 50 833,67 €
de 51 à 100 1004,69 €
de 101 à 200 1603,22 €
de 201 à 500 2672,03 €
de 501 à 1000 3954,62 €
Par tranche supplémentaire de 100 ETP 641,28 €

 

Fêtes du personnel
Nombre d’ETP réduit DROITS D’AUTEUR
indice des prix à la consommation 109,04
1-10 106,88 €
11-25 213,76 €
26-50 320,65 €
51-100 427,54 €
101-200 694,74 €
201-500 1.336,03 €
501-1000 1.923,86 €
extra 100 267,21 €

Si le nombre réduit d’ETP est inférieur à 9, c’est alors la tranche ‘1-10’ ETP du tarif particulier qui s’applique.

Si, selon le tarif général, vous relevez de la tranche 9-10 ETP et obtenez un nombre réduit d’ETP qui est inférieur à 9, c’est la tranche ‘9 -10’ ETP du tarif général qui reste d’application pour les droits d’auteur, diminué de 10%.

 

Tarif particulier pour les droits voisins htva 6%

Pour la rémunération équitable, c’est dans ce cas-ci le mode de calcul de l’art. 10 A.R. du 8/07/2018 relatif à la rémunération équitable qui est d’application. Si l’employeur peut démontrer que le nombre d’équivalents temps plein repris au bilan social ne correspond pas au nombre effectif d’équivalents temps plein vis-à-vis desquels est effectuée une exécution de phonogrammes, il doit étayer de manière satisfaisante le nombre effectif d’équivalents temps plein vis-à-vis desquels est effectuée une exécution publique.
Les tarifs suivants sont d’application :

 

Musique sur le lieu de travail
Nombre d’ETP
réduit
RÉMUNÉRATION ÉQUITABLE
indice des prix à la consommation 109,04
de 9 à 10 119,63 €
de 11 à 25 239,24 €
de 26 à 50 478,50 €
de 51 à 100 717,73 €
de 101 à 200 956,98 €
de 201 à 500 1196,22 €
de 501 à 1000 1435,48 €
Par tranche supplémentaire de 100 ETP 167,46 €

 

Tarif combiné
Nombre d’ETP
réduit
RÉMUNÉRATION ÉQUITABLE
indice des prix à la consommation 109,04
de 9 à 10 212,28 €
de 11 à 25 363,91 €
de 26 à 50 679,32 €
de 51 à 100 946,14 €
de 101 à 200 1261,53 €
de 201 à 500 1576,92 €
de 501 à 1000 1892,30 €
Par tranche supplémentaire de 100 ETP 270,70 €

 

Fêtes du personnel
Nombre d’ETP réduit RÉMUNÉRATION ÉQUITABLE
indice des prix à la consommation 109,04
9-10 89,71 €
11-25 127,10 €
26-50 239,25 €
51-100 388,76 €
101-200 538,31 €
201-500 1.285,95 €
501-1000 2.482,18 €
extra 100 224,29 €

Il n’y a pas de rémunération équitable due si le nombre d’ETP qui peut écouter la musique est inférieur à 9 ETP.

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