Vous êtes actif dans le secteur du transport et vous souhaitez solliciter un régime particulier ?

Pour gérer votre licence, vous pouvez d’emblée utiliser MyUnisono, notre outil on-line pratique.

Ce régime particulier implique concrètement que vous pouvez déduire le nombre de licences de transport du nombre d’équivalents temps plein (ETP) lors du calcul des droits dus. Ceci se traduira donc dans la plupart des cas par une diminution de la facture.

Musique sur le lieu de travail

Tarif annuel htva 6%
Nombre réduit d'ETP DROITS D’AUTEUR
indice des prix à la consommation 109,04
RÉMUNÉRATION ÉQUITABLE
indice des prix à la consommation 109,04
de 9 à 10 128,27 € 95,70 €
de 11 à 25 230,86 € 191,40 €
de 26 à 50 444,64 € 382,80 €
de 51 à 100 495,92 € 574,19 €
de 101 à 200 940,57 € 765,58 €
de 201 à 500 1966,63 € 956,98 €
de 501 à 1000 2770,37 € 1148,39 €
par tranche de 100 ETP
supplémentaires
213,77 € 133,97 €

Tarif combiné

Tarif annuel htva 6%
Nombre réduit d'ETP DROITS D'AUTEUR
indice des prix à la consommation 109,04
RÉMUNÉRATION ÉQUITABLE
indice des prix à la consommation 109,04
de 9 à 10 299,27 € 169,82 €
de 11 à 25 384,79 € 291,13 €
de 26 à 50 666,93 € 543,42 €
de 51 à 100 803,75 € 756,92 €
de 101 à 200 1282,58 € 1009,23 €
de 201 à 500 2137,63 € 1261,54 €
de 501 à 1000 3163,69 € 1513,84 €
Par tranche de 100 ETP supplémentaires 513,02 € 174,16 €


Fêtes du personnel


Nombre réduit d'ETP
DROITS D'AUTEUR
indice des prix à la consommation 109,04
RÉMUNÉRATION ÉQUITABLE
indice des prix à la consommation 109,04
de 9 à 10 85,50 € 71,77 €
de 11 à 25 171,01 € 101,68 €
de 26 à 50 256,52 € 191,40 €
de 51 à 100 342,03 € 311,01 €
de 101 à 200 555,79 € 430,65 €
de 201 à 500 1068,82 € 1028,76 €
de 501 à 1000 1539,09 € 1985,74 €
Par tranche de 100 ETP supplémentaires 213,77 € 179,43 €

Calcul

Afin de calculer la rémunération due, nous partons du nombre total d’ETP inscrits au bilan social de l’année n-1.

Vous pouvez en déduire le nombre de licences de transport dont vous disposez. Vous obtenez ainsi le nombre réduit d’ETP, que nous utiliserons finalement pour calculer la rémunération due.

Si ce nombre réduit d’ETP est inférieur à neuf, vous ne devez pas payer pour votre utilisation de musique au travail.

Si ce nombre est égal ou supérieur à neuf,  nous appliquons alors les barèmes tarifaires du tarif général.

 

Quelques exemples :

1. Vous employez 7 ETP. Vous êtes exempté et ne devez pas payer de rémunération.
2. Vous employez 11 ETP. Vous ne disposez pas de licences de transport. La tranche ’11 – 25’ ETP du tarif général est d’application.
3. Vous employez 12 ETP. Vous possédez 5 licences de transport, que vous pouvez déduire du nombre d’ETP. Le nombre réduit d’ETP s’élève alors à 7. Vous êtes exempté et ne devez pas payer de rémunération.
4. Vous employez 26 ETP. Vous possédez 10 licences de transport, que vous pouvez déduire du nombre d’ETP. Le nombre réduit d’ETP s’élève alors à 16. La tranche ’11 – 25’ ETP du tarif général est d’application.

 

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