Services musicaux pour un usage professionnel

// dernière mise à jour : 07/01/2022

À l’attention spécifique de l’horeca et du commerce de détail, des services musicaux sont disponibles, qui proposent de la musique par le biais d’un ordinateur musical ou d’une application web on-line (streaming). Ces fournisseurs ont un contrat avec la Sabam, qui leur accorde l’autorisation en vertu du droit d’auteur de fournir de la musique dans votre entreprise commerciale ou exploitation.

Attention : ce contrat vaut uniquement pour la production et la fourniture de la musique. Les droits que ce service musical prend à sa charge sont en effet indépendants des droits d’auteur et de la rémunération équitable que l’établissement paie. L’entrepreneur doit donc toujours obtenir une autorisation pour la communication publique de la musique dans l’établissement même.

Pour de plus amples informations quant au règlement des droits d’exécution, veuillez cliquer ici.

* Licence avec société soeur