Ai-je droit à un remboursement de ma licence lorsque je cesse mes activités ?

Si vous cessez définitivement les activités de votre établissement ou entreprise au cours des six premiers mois de l’année civile, vous avez droit à un remboursement de 50 % des droits payés pour cette année (droits d’auteur et rémunération équitable).

Vous pouvez introduire votre demande de remboursement simplement via notre formulaire de contact.

Si vous cessez vos activités au cours de la seconde moitié de l’année, aucun remboursement n’est possible.

Attention : si vous cessez uniquement l’utilisation de musique, mais que votre établissement reste ouvert, aucun remboursement ne sera accordé.