Les entreprises, associations ou services publics qui utilisent de la musique d'attente téléphonique doivent également introduire une demande de licence d’utilisation à cet effet (pour autant qu'il s'agisse du répertoire représenté par les sociétés de gestion collective concernées).

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Les tarifs sont calculés sur base du nombre de lignes de téléphone qui sont connectées simultanément par la centrale avec le monde extérieur. Lors du calcul du tarif, une distinction est faite entre les lignes de téléphone normales et les lignes de téléphone commerciales (payantes).

  Tarif annuel htva 6%
lignes ordinaires / ETP (*) sur le bilan social de 31.12.2019 lignes commerciales DROITS D’AUTEUR
indice des prix à la consommation 109,04
DROITS VOISINS
indice des prix à la consommation 109,04
de à  
1 5 1 27,51 € 29,93 €
6 10 2 55,02 € 59,86 €
11 15 3 82,53 € 89,79 €
16 20 4 110,04 € 119,72 €
Par 5 lignes suppl. Par ligne suppl. 27,51 € 29,93 €

 

(*) Pour les centraux téléphoniques sous technologie IP (internet protocol), le tarif est calculé sur base du  nombre d’ETP (équivalents temps plein) repris au bilan social de l’entreprise (n-1).

Dans certains cas, de la musique est livrée avec la centrale téléphonique. Si le fournisseur vous transmet une attestation prouvant que les droits d'auteur et les droits voisins sont soit réglés soit non-dus, vous ne devrez pas introduire de nouvelle demande de licence pour l'utilisation de musique d'attente téléphonique.

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