Musique sur le lieu de travail

Votre entreprise, association ou service public diffuse de la musique sur le lieu de travail ? Vous devez alors demander à cet effet une licence auprès d’Unisono.

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La loi définit le ‘lieu de travail’ comme tout endroit où un travail est effectué indépendamment du fait que cet endroit se situe à l’intérieur ou à l’extérieur de l’entreprise, de l’association ou du service public et indépendamment du fait que cet endroit se trouve dans un lieu qui soit fermé ou non.

Le tarif est déterminé par entité juridique au niveau de l’entreprise, de l’association ou du service public, en fonction du nombre d’équivalents temps plein (ETP). Vous trouverez ce chiffre au bilan non-consolidé de l’année de référence -1.

Pour la Rémunération Équitable, la possibilité existe d’opter pour un autre mode de calcul (art. 10 AR du 8/07/2018 relatif à la Rémunération Équitable).

Le nombre d’ETP tel qu’il est repris au bilan social ne correspond pas au nombre effectif d’ETP ayant la possibilité d’écouter de la musique sur le lieu de travail ? L’employeur doit alors étayer de façon satisfaisante le nombre effectif d’ETP.

Le montant de la Rémunération Équitable sera dans ce cas majoré de 25%.

Les entreprises, associations ou services publics comptant moins de 9 ETP à leur bilan social ne sont pas soumis à ces tarifs.

Tarif annuel htva 6%
Nombre d’ETP
Bilan social 31.12.2021
DROITS D’AUTEUR
indice des prix à la consommation 115,74
RÉMUNÉRATION ÉQUITABLE
indice des prix à la consommation 115,74
de 9 à 10 136,15 € 101,58 €
de 11 à 25 245,03 € 203,15 €
de 26 à 50 471,94 € 406,31 €
de 51 à 100 526,38 € 609,45 €
de 101 à 200 998,33 € 812,60 €
de 201 à 500 2087,40 € 1015,75 €
de 501 à 1000 2940,50 € 1218,91 €
par tranche de 100 ETP
supplémentaires
226,90 € 142,20 €

Restaurants ou cantines d’entreprise

De la musique est régulièrement diffusée dans les restaurants ou cantines de l’entreprise, de l’association ou du service public, ou dans les lieux qui sont utilisés comme tels ? Vous avez alors besoin à cet effet d’une licence d’Unisono.

Dans ce cas, le mode de calcul des droits d’auteur et de la Rémunération Équitable n’est pas identique, mais la base est bien la même : le nombre de m² du lieu utilisé. Chaque local ou salle dans l’entreprise se voit appliquer un tarif distinct.

Pour les droits d’auteur, nous faisons la distinction entre une reproduction audio (uniquement musique) et une reproduction audiovisuelle (image et musique : par exemple TV). Pour la Rémunération Équitable, il existe uniquement des tarifs pour la reproduction audio.

Les entreprises, associations ou services publics comptant moins de 9 ETP à leur bilan social ne sont pas soumis à ces tarifs.

Tarif annuel htva 6% :
Superficie sonorisée DROITS D'AUTEUR
indice des prix à la consommation 115,74
jusqu'à 25m²  

audio

audiovisuel

239,80 €

299,74 €

à partir de 25,01m² jusqu'à 50m²  

audio

audiovisuel

359,69 €

449,60 €

à partir de 50,01m² jusqu'à 100m²  

audio

audiovisuel

479,59 €

599,47 €


Supplément :

La superficie est supérieure à 100 m² ? Nous majorons dans ce cas le montant de base de 25% par tranche entamée de 100m².

    

Superficie sonorisée RÉMUNÉRATION ÉQUITABLE
indice des prix à la consommation 115,74
   
de 0,01m² à 100m² 158,71 €
de 101m² à 200m² 169,80 €
de 201m² à 300m² 234,89 €
de 301m² à 400m² 272,98 €
de 401m² à 500m² 311,07 €
Par tranche de 100 m² supplémentaire 38,09 €

 

Tarif combiné

Une entreprise, association ou service public diffuse de la musique à la fois sur le lieu de travail et dans les restaurants ou cantines d’entreprise ou les lieux qui sont utilisés comme tels ? Il est alors possible de demander une seule licence pour les deux types d’utilisation de musique auprès d’Unisono à un tarif combiné avantageux.

Ce tarif sera calculé en fonction du nombre d’équivalents temps plein (ETP) dans l’entreprise, l’association ou le service public. Le nombre d’ETP est le nombre qui est renseigné au bilan social de l’entreprise, de l’association ou du service public.

Pour la Rémunération Équitable, la possibilité existe d’opter pour un autre mode de calcul (art. 10 AR du 8/07/2018 relatif à la Rémunération Équitable) :
Le nombre d’ETP tel qu’il est repris au bilan social ne correspond pas au nombre effectif d’ETP ayant la possibilité d’écouter de la musique sur le lieu de travail, dans les restaurants et cantines d’entreprise et les lieux qui sont utilisés comme tels ? L’employeur doit alors étayer de façon satisfaisante le nombre effectif d’ETP.

Le montant de la Rémunération Équitable sera dans ce cas majoré de 25%.

Les entreprises, associations ou services publics comptant moins de 9 ETP à leur bilan social ne sont pas soumis à ces tarifs.

Tarif annuel htva 6%
Nombre d'ETP
Bilan social 31.12.2021
DROITS D'AUTEUR
indice des prix à la consommation 115,74
RÉMUNÉRATION ÉQUITABLE
indice des prix à la consommation 115,74
de 9 à 10 317,65 € 180,25 €
de 11 à 25 408,42 € 309,01 €
de 26 à 50 707,89 € 576,79 €
de 51 à 100 853,11 € 803,40 €
de 101 à 200 1361,34 € 1071,20 €
de 201 à 500 2268,90 € 1339,01 €
de 501 à 1000 3357,98 € 1606,80 €
Par tranche de 100 ETP supplémentaires 544,53 € 184,86 €

Pour tous les tarifs susmentionnés (musique sur le lieu de travail, musique dans les restaurants d’entreprise ou tarif combiné), les montants maximum suivants seront d’application :

Droits d'auteur

12.705,88 €
Droits d'auteur (déclaration groupée) 19.054,82 €
Rémunération Equitable 6.348,94 €

Une entreprise – quelle que soit sa taille – ne paiera en tout cas jamais plus que ces montants maximum pour l’utilisation de musique sur le lieu de travail, dans les restaurants d’entreprise ou les deux.

Tous les tarifs suivants (fêtes du personnel, musique d’attente téléphonique et sonorisation de sites web) ne sont pas inclus dans les montants maximum.

 

Fêtes du personnel

Souvent, dans les entreprises, associations ou services publics, des fêtes ou célébrations exclusivement destinées aux membres du personnel et à leurs proches sont organisées. Exemples : un anniversaire, un départ à la pension ou la fête annuelle du personnel. Via Unisono, vous réglez les droits d’auteur et la Rémunération Équitable sur base annuelle via une seule licence.
 
Les événements tombant sous cette licence doivent répondre à l’ensemble des conditions suivantes :

  • l’événement doit se dérouler dans les lieux/locaux ou sur le domaine de l’entreprise (par ex. : parking), de l’association ou du service public (intra muros),
  • l’événement doit être destiné exclusivement aux membres du personnel et à leurs proches (partenaires du membre du personnel et parents du premier degré),
  • l’accès à l’événement doit être gratuit,
  • aucune musique vivante (concerts live) n’est jouée.

Attention :Les événements qui ne répondent PAS aux conditions citées ci-dessus ne relèvent pas de cette licence annuelle d’Unisono. Demandez à cet effet des licences distinctes via Unisono et choisissez l’option ‘Organiser un événement’.

Le tarif est déterminé par entité juridique au niveau de l’entreprise, de l’association ou du service public.

Pour les droits d’auteur, la base de calcul est le nombre d’équivalents temps plein (ETP). Ce chiffre figure toujours au bilan non-consolidé de l’année de référence -1.

Pour la Rémunération Équitable, la possibilité existe d’opter pour un autre mode de calcul (art. 10 AR du 8/07/2018 relatif à la Rémunération Équitable) :
Le nombre d’ETP tel que repris au bilan social ne correspond pas au nombre effectif d’ETP ayant la possibilité d’écouter de la musique sur le lieu de travail et dans les restaurants ou cantines d’entreprise ou les lieux utilisés comme tels ?  L’employeur doit alors étayer de façon satisfaisante le nombre effectif d’ETP.

Le montant de la Rémunération Équitable sera dans ce cas majoré de 25%.

Les entreprises, associations ou services publics comptant moins de 9 ETP à leur bilan social ne sont pas soumis à ces tarifs.

 

Nombre d'ETP
Bilan social 31.12.2021
DROITS D'AUTEUR
indice des prix à la consommation 115,74
RÉMUNÉRATION ÉQUITABLE
indice des prix à la consommation 115,74
de 9 à 10 90,75 € 76,18 €
de 11 à 25 181,51 € 107,92 €
de 26 à 50 272,27 € 203,15 €
de 51 à 100 363,03 € 330,11 €
de 101 à 200 589,93 € 457,09 €
de 201 à 500 1134,46 € 1091,93 €
de 501 à 1000 1633,61 € 2107,68 €
Par tranche de 100 ETP supplémentaires 226,90 € 190,45 €

 

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