Musique sur le lieu de travail

Votre entreprise, association ou service public diffuse de la musique sur le lieu de travail ? Vous devez alors demander à cet effet une licence auprès d’Unisono.

Vous souhaitez demander une licence ? Téléchargez ce formulaire et envoyez-le, complété, à company@unisono.be.

La loi définit le ‘lieu de travail’ comme tout endroit où un travail est effectué indépendamment du fait que cet endroit se situe à l’intérieur ou à l’extérieur de l’entreprise, de l’association ou du service public et indépendamment du fait que cet endroit se trouve dans un lieu qui soit fermé ou non.

Le tarif est déterminé par entité juridique au niveau de l’entreprise, de l’association ou du service public, en fonction du nombre d’équivalents temps plein (ETP). Vous trouverez ce chiffre au bilan non-consolidé de l’année de référence -1.

Pour la Rémunération Équitable, la possibilité existe d’opter pour un autre mode de calcul (art. 10 AR du 8/07/2018 relatif à la Rémunération Équitable).

Le nombre d’ETP tel qu’il est repris au bilan social ne correspond pas au nombre effectif d’ETP ayant la possibilité d’écouter de la musique sur le lieu de travail ? L’employeur doit alors étayer de façon satisfaisante le nombre effectif d’ETP.

Le montant de la Rémunération Équitable sera dans ce cas majoré de 25%.

Les entreprises, associations ou services publics comptant moins de 9 ETP à leur bilan social ne sont pas tenus de payer ces tarifs.

 
Tarif annuel htva 6%
Nombre d’ETP
Bilan social 31.12.2019
DROITS D’AUTEUR
indice des prix à la consommation 109,04
RÉMUNÉRATION ÉQUITABLE
indice des prix à la consommation 109,04
de 9 à 10 128,27 € 95,70 €
de 11 à 25 230,86 € 191,40 €
de 26 à 50 444,64 € 382,80 €
de 51 à 100 495,92 € 574,19 €
de 101 à 200 940,57 € 765,58 €
de 201 à 500 1966,63 € 956,98 €
de 501 à 1000 2770,37 € 1148,39 €
par tranche de 100 ETP
supplémentaires
213,77 € 133,97 €

Restaurants ou cantines d’entreprise

De la musique est régulièrement diffusée dans les restaurants ou cantines de l’entreprise, de l’association ou du service public, ou dans les lieux qui sont utilisés comme tels ? Vous avez alors besoin à cet effet d’une licence d’Unisono.

Dans ce cas, le mode de calcul des droits d’auteur et de la Rémunération Équitable n’est pas identique, mais la base est bien la même : le nombre de m² du lieu utilisé. Chaque local ou salle dans l’entreprise se voit appliquer un tarif distinct.

Pour les droits d’auteur, nous faisons la distinction entre une reproduction audio (uniquement musique) et une reproduction audiovisuelle (image et musique : par exemple TV). Pour la Rémunération Équitable, il existe uniquement des tarifs pour la reproduction audio.

 

Tarif annuel htva 6% :
Superficie sonorisée DROITS D'AUTEUR
indice des prix à la consommation 109,04
jusqu'à 25m²  

audio

audiovisuel

225,92 €

282,39 €

à partir de 25,01m² jusqu'à 50m²  

audio

audiovisuel

338,88 €

423,59 €

à partir de 50,01m² jusqu'à 100m²  

audio

audiovisuel

451,84 €

564,78 €


Supplément :

La superficie est supérieure à 100 m² ? Nous majorons dans ce cas le montant de base de 25% par tranche entamée de 100m².

    

Superficie sonorisée RÉMUNÉRATION ÉQUITABLE
indice des prix à la consommation 109,04
   
de 0,01m² à 100m² 149,53 €
de 101m² à 200m² 185,42 €
de 201m² à 300m² 221,31 €
de 301m² à 400m² 257,20 €
de 401m² à 500m² 293,09 €
Par tranche de 100 m² supplémentaire 35,89 €

 

Tarif combiné

Une entreprise, association ou service public diffuse de la musique à la fois sur le lieu de travail et dans les restaurants ou cantines d’entreprise ou les lieux qui sont utilisés comme tels ? Il est alors possible de demander une seule licence pour les deux types d’utilisation de musique auprès d’Unisono à un tarif combiné avantageux.

Ce tarif sera calculé en fonction du nombre d’équivalents temps plein (ETP) dans l’entreprise, l’association ou le service public. Le nombre d’ETP est le nombre qui est renseigné au bilan social de l’entreprise, de l’association ou du service public.

Pour la Rémunération Équitable, la possibilité existe d’opter pour un autre mode de calcul (art. 10 AR du 8/07/2018 relatif à la Rémunération Équitable) :
Le nombre d’ETP tel qu’il est repris au bilan social ne correspond pas au nombre effectif d’ETP ayant la possibilité d’écouter de la musique sur le lieu de travail, dans les restaurants et cantines d’entreprise et les lieux qui sont utilisés comme tels ? L’employeur doit alors étayer de façon satisfaisante le nombre effectif d’ETP.

Le montant de la Rémunération Équitable sera dans ce cas majoré de 25%.

Tarif annuel htva 6%
Nombre d'ETP
Bilan social 31.12.2019
DROITS D'AUTEUR
indice des prix à la consommation 109,04
RÉMUNÉRATION ÉQUITABLE
indice des prix à la consommation 109,04
de 9 à 10 299,27 € 169,82 €
de 11 à 25 384,79 € 291,13 €
de 26 à 50 666,93 € 543,42 €
de 51 à 100 803,75 € 756,92 €
de 101 à 200 1282,58 € 1009,23 €
de 201 à 500 2137,63 € 1261,54 €
de 501 à 1000 3163,69 € 1513,84 €
Par tranche de 100 ETP supplémentaires 513,02 € 174,16 €

Pour tous les tarifs susmentionnés (musique sur le lieu de travail, musique dans les restaurants d’entreprise ou tarif combiné), les montants maximum suivants seront d’application :

Droits d'auteur

11.970,50 €
Droits d'auteur (déclaration groupée) 17.955,75 €
Rémunération Equitable 5.981,48 €

Une entreprise – quelle que soit sa taille – ne paiera en tout cas jamais plus que ces montants maximum pour l’utilisation de musique sur le lieu de travail, dans les restaurants d’entreprise ou les deux.

Tous les tarifs suivants (fêtes du personnel, musique d’attente téléphonique et sonorisation de sites web) ne sont pas inclus dans les montants maximum.

 

Fêtes du personnel

Souvent, dans les entreprises, associations ou services publics, des fêtes ou célébrations exclusivement destinées aux membres du personnel et à leurs proches sont organisées. Exemples : un anniversaire, un départ à la pension ou la fête annuelle du personnel. Via Unisono, vous réglez les droits d’auteur et la Rémunération Équitable sur base annuelle via une seule licence.
 
Les événements tombant sous cette licence doivent répondre à l’ensemble des conditions suivantes :

  • l’événement doit se dérouler dans les lieux/locaux ou sur le domaine de l’entreprise (par ex. : parking), de l’association ou du service public (intra muros),
  • l’événement doit être destiné exclusivement aux membres du personnel et à leurs proches (partenaires du membre du personnel et parents du premier degré),
  • l’accès à l’événement doit être gratuit,
  • aucune musique vivante (concerts live) n’est jouée.

Attention :Les événements qui ne répondent PAS aux conditions citées ci-dessus ne relèvent pas de cette licence annuelle d’Unisono. Demandez à cet effet des licences distinctes via Unisono et choisissez l’option ‘Organiser un événement’.

Le tarif est déterminé par entité juridique au niveau de l’entreprise, de l’association ou du service public.

Pour les droits d’auteur, la base de calcul est le nombre d’équivalents temps plein (ETP). Ce chiffre figure toujours au bilan non-consolidé de l’année de référence -1.

Pour la Rémunération Équitable, la possibilité existe d’opter pour un autre mode de calcul (art. 10 AR du 8/07/2018 relatif à la Rémunération Équitable) :
Le nombre d’ETP tel que repris au bilan social ne correspond pas au nombre effectif d’ETP ayant la possibilité d’écouter de la musique sur le lieu de travail et dans les restaurants ou cantines d’entreprise ou les lieux utilisés comme tels ?  L’employeur doit alors étayer de façon satisfaisante le nombre effectif d’ETP.

Le montant de la Rémunération Équitable sera dans ce cas majoré de 25%.

Les entreprises, associations ou services publics comptant moins de 9 ETP à leur bilan social ne sont pas tenus de payer ces tarifs.

 

Nombre d'ETP
Bilan social 31.12.2019
DROITS D'AUTEUR
indice des prix à la consommation 109,04
RÉMUNÉATION ÉQUITABLE
indice des prix à la consommation 109,04
de 9 à 10 85,50 € 71,77 €
de 11 à 25 171,01 € 101,68 €
de 26 à 50 256,52 € 191,40 €
de 51 à 100 342,03 € 311,01 €
de 101 à 200 555,79 € 430,65 €
de 201 à 500 1068,82 € 1028,76 €
de 501 à 1000 1539,09 € 1985,74 €
Par tranche de 100 ETP supplémentaires 213,77 € 179,43 €

 

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